Remuneration
pat1263
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1 décembre 2017
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4 mars 2017 à 16:27
Utilisateur anonyme - 4 mars 2017 à 17:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2017 à 16:34
4 mars 2017 à 16:34
Bonjour,
Suite à un arrêté d'extension, une entreprise peut se trouver obligée d'appliquer un avenant de convention collective si elle rentre dans le champ d'application de cette convention.
Le nom de la convention collective est-il indiqué dans votre contrat de travail ? sur vos bulletins de paie ?
Cordialement
Suite à un arrêté d'extension, une entreprise peut se trouver obligée d'appliquer un avenant de convention collective si elle rentre dans le champ d'application de cette convention.
Le nom de la convention collective est-il indiqué dans votre contrat de travail ? sur vos bulletins de paie ?
Cordialement
pat1263
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1 décembre 2017
4 mars 2017 à 17:46
4 mars 2017 à 17:46
merci pour votre réponse oui en effet elle figure bien sur mon contrat aussi que sur mes bulletin de paie mais je ne comprend pas, que signifie:''arrêté d'extension''et:''elle rentre dans le champ d'application de cette convention'' ?
L'arrêté d'extension est un arrêté pris par le Ministre du Travail pour obliger tous les employeurs auxquels s'appliquent une convention collective de la respecter.
En ce qui concerne le champ d'application, comme les employeurs ont un code NAF, la convention collective liste tous les codes NAF qui dépendent d'elle.
Comme la convention collective est inscrite, l'avenant s'applique à votre employeur s'il a fait l'objet d'un arrêté d'extension. Si c'est inscrit "en vigueur étendu", c'est bien qu'il y a un arrêté d'extension.
En ce qui concerne le champ d'application, comme les employeurs ont un code NAF, la convention collective liste tous les codes NAF qui dépendent d'elle.
Comme la convention collective est inscrite, l'avenant s'applique à votre employeur s'il a fait l'objet d'un arrêté d'extension. Si c'est inscrit "en vigueur étendu", c'est bien qu'il y a un arrêté d'extension.
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