Licenciement et part patronale de la retraite

pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre -  
pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

En cas de licenciement que devient la part patronale de la retraite complémentaire?

Est-elle définitivement acquise à l'employé ou l'employeur peut-il la récupérer?

SVP dans vos réponse, les jurisprudence en la matière seraient très appréciées.

Merci

3 réponses

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    une part patronale (charges) acquises par l employé ??
    vous savez de quoi vous parlez ?

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    1. pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre
       
      En fait une dame a été licenciée pour faute grave après 29 ans de service et l'employeur a décidé de retenir la part patronale et ne liquider ses droits que sur la part salariale. c'est pour cela que je me demandais si une jurisprudence pourrait obliger l'employeur à liquider les droits de la dame à la fois sur la part patronale et la part salariale
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  2. Utilisateur anonyme
     
    C'est acquis, pas la peine de poster 2 fois !
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    1. pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre
       
      SVP avez-vous un texte ou une jurisprudence qui permettrait de confirmer que la part patronale est bel et bien acquise à l'employé?
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  3. Utilisateur anonyme
     
    Vous parlez peut être d'une retraite maison ou chapeau ?
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    1. pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre
       
      je parle de Retraite complémentaire et non pas de retraite chapeau. Dans la retraite complémentaire, il y a une part salariale et une part patronale. l'employeur peut-il récupérer cette part patronale au moment du licenciement de l'employé?
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    2. cristali Messages postés 8615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 760
       
      bonjour, je pense qu'il parle des cotisations sociales salariales et patronales de la complémentaire versée a l'urssaf et que l'employeur lui reprendrait.
      si c'est ça, c'est forcément illégal.
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    3. pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre
       
      C'est exactement de cela que je parle. Mais je voudrais avoir la base juridique (texte, loi, jurisprudence) qui permettrait de confirmer que c'est illégal.
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    4. cristali Messages postés 8615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 760
       
      je ne pense pas qui y ai de loi a ce sujet, ça parait tellement anormal que le législateur n'a jamais du y penser.
      Au fait comment il vous les reprend ces cotisations patronales de la complémentaire
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    5. pasbo2004 Messages postés 7 Statut Membre
       
      C'est pas à moi personnellement. Puisque la structure a une caisse de retraite complémentaire, elle décide de le retenir directement.
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