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1 réponse
Normalement non.
C'est votre employeur qui vous la dit ou une question que vous vous posez ?
C'est votre employeur qui vous la dit ou une question que vous vous posez ?
pasbo2004
Messages postés
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Statut
Membre
C'est une question que je me pose. En fait une dame a été licenciée pour faute grave après 29 ans de service et l'employeur a décidé de retenir la part patronale et ne liquider ses droits que sur la part salariale. c'est pour cela que je me demandais si une jurisprudence pourrait obliger l'employeur à liquider les droits de la dame à la fois sur la part patronale et la part salariale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...