On me réclame la csg

alain -  
CSGcrdsNonResident Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
Jereside au maroc et je touche des loyers de france.

on me reclame la csg

Dois je la payer

Merci

2 réponses

  1. CSGcrdsNonResident Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   10
     
    Bonjour,

    Payer oui, ET effectuer aussi une réclamation auprès du sip non-résidents.

    Bien que l’arrêt de Ruyter ne puisse être invoqué,
    vous pourriez vous prévaloir des affaires relatives aux non-résidents vivant dans un état tiers :

    Conseil d’État, n° 401716, 15 décembre 2016
    Conseil Constitutionnel, 2016-615 QPC
    Conseil d’État, n° 397881, 25 janvier 2017, Jahin
    Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-45/17, Jahin

    Même si ces affaires sont en cours, il convient d'effectuer une réclamation pour prendre date.

    Et il peut être utile d'examiner la convention de sécurité sociale entre les pays
    pour déterminer si un principe d'unicité de législation existe.
    (prendre conseil auprès d'un avocat)
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  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour

    oui, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'arret de ruyter réservé aux non résidents en UE
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