On me réclame la csg
alain
-
23 févr. 2017 à 20:17
CSGcrdsNonResident Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2017 - 24 févr. 2017 à 12:56
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CSGcrdsNonResident
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Modifié par CSGcrdsNonResident le 24/02/2017 à 12:57
Modifié par CSGcrdsNonResident le 24/02/2017 à 12:57
Bonjour,
Payer oui, ET effectuer aussi une réclamation auprès du sip non-résidents.
Bien que l’arrêt de Ruyter ne puisse être invoqué,
vous pourriez vous prévaloir des affaires relatives aux non-résidents vivant dans un état tiers :
Conseil d’État, n° 401716, 15 décembre 2016
Conseil Constitutionnel, 2016-615 QPC
Conseil d’État, n° 397881, 25 janvier 2017, Jahin
Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-45/17, Jahin
Même si ces affaires sont en cours, il convient d'effectuer une réclamation pour prendre date.
Et il peut être utile d'examiner la convention de sécurité sociale entre les pays
pour déterminer si un principe d'unicité de législation existe.
(prendre conseil auprès d'un avocat)
Payer oui, ET effectuer aussi une réclamation auprès du sip non-résidents.
Bien que l’arrêt de Ruyter ne puisse être invoqué,
vous pourriez vous prévaloir des affaires relatives aux non-résidents vivant dans un état tiers :
Conseil d’État, n° 401716, 15 décembre 2016
Conseil Constitutionnel, 2016-615 QPC
Conseil d’État, n° 397881, 25 janvier 2017, Jahin
Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-45/17, Jahin
Même si ces affaires sont en cours, il convient d'effectuer une réclamation pour prendre date.
Et il peut être utile d'examiner la convention de sécurité sociale entre les pays
pour déterminer si un principe d'unicité de législation existe.
(prendre conseil auprès d'un avocat)
flocroisic
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17 février 2022
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23 févr. 2017 à 20:22
23 févr. 2017 à 20:22
bonjour
oui, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'arret de ruyter réservé aux non résidents en UE
oui, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'arret de ruyter réservé aux non résidents en UE
La législation juridique et financière évolue en permanence...