Loi Robien déficits fonciers

papilleux Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 23 févr. 2017 à 14:35
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 févr. 2017 à 21:22
Bonjour,
J’ai vendu en janvier 2016 un appartement acheté dans le cadre du dispositif « Robien classique » un appartement que j’ai acheté en décembre 2005.
Cet appartement a donc été loué plus de 9 ans comme le prévoit la loi Robien pour bénéficier de l’amortissement de 8% pendant 5 ans et 2.5% les 4 années suivantes.
Ayant fait une erreur sur ma déclaration de revenu foncier de 2015, j’ai pris RdV avec un contrôleur des impôts pour rectifier ma déclaration en novembre 2016.
Les rectifications ont été effectuées, mais la personne que j’ai rencontrée a établi 3 fiches de visite pour faire une reprise du déficit foncier sur 3 ans au motif suivant : « Suite à la vente du bien en janvier 2016, n’a pas respecté le délai de bénéfice foncier jusqu’au 31/12 de la 3éme année après imputation du déficit. »
J’ai adressé une réclamation aux impôts pour contester cette décision, qui a été rejetée le 17/01 au motif suivant : « En application du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles à condition que l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu. »
Je dispose de 2 mois à partir du 17/01 pour contester cette décision, pouvez-vous me donner des éléments pour argumenter ma réclamation.
A noter : les fiches de visite établies sont datées du 14/12/2015, alors que mon Rdv avec le contrôleur des impôts à eu lieu le 18/11/2016 ??
Merci de votre réponse.
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
23 févr. 2017 à 19:13
Bonjour

si vous avez bénéficié du deficit foncier imputé sur le revenu global, il faut que le bien soit loué les 3 annees suivant ce deficit imputé.
Donc si vente en 2016 : le déficit 2013 doit etre remis en cause etdevient deficit de droit commun : imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
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papilleux Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
24 févr. 2017 à 20:05
Merci de votre réponse, mais je ne comprends pas pourquoi le bien doit être loué 3 ans après la dernière imputation du déficit foncier.
Rien ne signale cette contrainte dans le dispositif Robien classique. Le bénéfice des dispositions fiscales est subordonné à une durée de location du bien en résidence principale pendant 9 ans minimum.
Que vient faire l'article 156 du CGI dans le cadre de la loi Robien.
Est-il possible de contester cette affaire non pas sur le fond mais sur la forme, sachant que les fiches de visites établies par le contrôleur des impôts et qui ont servies de base à la réintégration du déficit foncier sont antidatées ( erreur d'informatique je suppose).
Elles sont datées de décembre 2015, alors que la visite a eu lieu en novembre 2016.
Peut-on invoqué la nullité de la procédure. (en décembre 2015 l'appartement n'était pas vendu).
Cordialement.
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > papilleux Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
24 févr. 2017 à 20:35
Bonjour,

"mais je ne comprends pas pourquoi le bien doit être loué 3 ans après la dernière imputation du déficit foncier. "
Il n'y a rien à "comprendre", c'est la loi, un principe de base si vous préférez.

"Rien ne signale cette contrainte dans le dispositif Robien classique."
Cet art 156 du CGI n'est pas propre au dispositif de Robien.

"Elles sont datées de décembre 2015, alors que la visite a eu lieu en novembre 2016. "
Peut-être (?) tout simplement parce que votre rectification concerne vos revenus de 2015 ?

CDT.
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papilleux Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
25 févr. 2017 à 19:50
Bonsoir,

Les fiches de visites sont établies, le jour de la rencontre avec le contrôleur des impôts. Elles doivent être datées du jour de l'entretien puisque il est précisé sur les documents que vous disposer de 2 mois pour une demande gracieuse.

Ma demande a été refusée.
En cas de refus il est possible de saisir le tribunal administratif ou le conciliateur.

Le rappel d'impots concerne les 3 exercices 2013, 2014 et 2015.

Cordialement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047 > papilleux Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 21:21
Bonjour

En quel honneur estimez vous devoir avoir un gracieux : vous êtes indigent ?
Le gracieux peut être fait à tout moment.
Le tribunal administratif n' est pas compétent en matière de gracieux mais de contentieux.
Le tribunal peut être saisi après les 2 mois du rejet contentieux ( rien à voir avec la fiche de visite)
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papilleux > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
27 févr. 2017 à 18:37
Bonsoir,
1-Je ne suis ni indigent ni fortuné.Si j'ai vendu c'est que j'avais besoin d'argent, et quand je dois payer je veux comprendre ce que je paye et pourquoi.
2-une demande gracieuse doit être faite dans un délai de 2 mois après l'établissement de la fiche de visite, ceci est bien noté au bas de la fiche.
3- A réception du refus je dispose d'un délai de 2 mois pour faire appel au conciliateur ou saisir le tribunal administratif , ou vous m'exécuter.
4-Aller au tribunal, j'hésite, faut-il attaquer sur le fond ou sur la forme.
-une erreur de date sur un document administratif, il me semble que c'est un vice de forme,non? l'administration doit veiller à tenir son matériel informatique à jour. Petite chance d'aboutir
-sur le fond il y a un gros défaut d'information,dans le dispositif Robien, aucun document ne précise que le bien doit être loué 3 ans après la dernière imputation du déficit foncier. Il est vrai que nul n'est censé ignorer la loi, donc peu de chance d'aboutir sur le fond.
Cdt
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
25 févr. 2017 à 21:15
Donc le redressement est normal.
Le logement doit être loué jusqu' au 31/12/N+3 qui suit l' imputation du déficit.
La location a cessé en sept 2015 donc 2013/2014 et 2015 peuvent être repris ce qui est le cas
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
24 févr. 2017 à 20:25
Ce n'est pas propre au De robien mais applicable à tout bien locatif qu'ilsoit sous un dispositif particulier (de robien, duflot ...) ou non.

Vous pouvez contester si vous voulez mais la proposition de rectification pourra etre refaite donc avec plus d'interet à payer.
il pourront attendre quelques mois voir plusieurs annees pour vous la refaire

A savoir que sans ces fiches de visite, il etait facile de ressortir votre dossier sur ce theme.

De quand date la fin de location ?
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papilleux Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 19:31
Bonsoir,
Fin de location septembre 2015.
Vente janvier 2016.
Merci de vos informations.
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