Loi Robien déficits fonciers
papilleux
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 févr. 2017 à 21:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 févr. 2017 à 21:22
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flocroisic
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23 févr. 2017 à 19:13
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Bonjour
si vous avez bénéficié du deficit foncier imputé sur le revenu global, il faut que le bien soit loué les 3 annees suivant ce deficit imputé.
Donc si vente en 2016 : le déficit 2013 doit etre remis en cause etdevient deficit de droit commun : imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
si vous avez bénéficié du deficit foncier imputé sur le revenu global, il faut que le bien soit loué les 3 annees suivant ce deficit imputé.
Donc si vente en 2016 : le déficit 2013 doit etre remis en cause etdevient deficit de droit commun : imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
flocroisic
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25 févr. 2017 à 21:15
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Donc le redressement est normal.
Le logement doit être loué jusqu' au 31/12/N+3 qui suit l' imputation du déficit.
La location a cessé en sept 2015 donc 2013/2014 et 2015 peuvent être repris ce qui est le cas
Le logement doit être loué jusqu' au 31/12/N+3 qui suit l' imputation du déficit.
La location a cessé en sept 2015 donc 2013/2014 et 2015 peuvent être repris ce qui est le cas
flocroisic
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24 févr. 2017 à 20:25
24 févr. 2017 à 20:25
Ce n'est pas propre au De robien mais applicable à tout bien locatif qu'ilsoit sous un dispositif particulier (de robien, duflot ...) ou non.
Vous pouvez contester si vous voulez mais la proposition de rectification pourra etre refaite donc avec plus d'interet à payer.
il pourront attendre quelques mois voir plusieurs annees pour vous la refaire
A savoir que sans ces fiches de visite, il etait facile de ressortir votre dossier sur ce theme.
De quand date la fin de location ?
Vous pouvez contester si vous voulez mais la proposition de rectification pourra etre refaite donc avec plus d'interet à payer.
il pourront attendre quelques mois voir plusieurs annees pour vous la refaire
A savoir que sans ces fiches de visite, il etait facile de ressortir votre dossier sur ce theme.
De quand date la fin de location ?
papilleux
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25 février 2017
25 févr. 2017 à 19:31
25 févr. 2017 à 19:31
Bonsoir,
Fin de location septembre 2015.
Vente janvier 2016.
Merci de vos informations.
Fin de location septembre 2015.
Vente janvier 2016.
Merci de vos informations.
24 févr. 2017 à 20:05
Rien ne signale cette contrainte dans le dispositif Robien classique. Le bénéfice des dispositions fiscales est subordonné à une durée de location du bien en résidence principale pendant 9 ans minimum.
Que vient faire l'article 156 du CGI dans le cadre de la loi Robien.
Est-il possible de contester cette affaire non pas sur le fond mais sur la forme, sachant que les fiches de visites établies par le contrôleur des impôts et qui ont servies de base à la réintégration du déficit foncier sont antidatées ( erreur d'informatique je suppose).
Elles sont datées de décembre 2015, alors que la visite a eu lieu en novembre 2016.
Peut-on invoqué la nullité de la procédure. (en décembre 2015 l'appartement n'était pas vendu).
Cordialement.
24 févr. 2017 à 20:35
"mais je ne comprends pas pourquoi le bien doit être loué 3 ans après la dernière imputation du déficit foncier. "
Il n'y a rien à "comprendre", c'est la loi, un principe de base si vous préférez.
"Rien ne signale cette contrainte dans le dispositif Robien classique."
Cet art 156 du CGI n'est pas propre au dispositif de Robien.
"Elles sont datées de décembre 2015, alors que la visite a eu lieu en novembre 2016. "
Peut-être (?) tout simplement parce que votre rectification concerne vos revenus de 2015 ?
CDT.
25 févr. 2017 à 19:50
Les fiches de visites sont établies, le jour de la rencontre avec le contrôleur des impôts. Elles doivent être datées du jour de l'entretien puisque il est précisé sur les documents que vous disposer de 2 mois pour une demande gracieuse.
Ma demande a été refusée.
En cas de refus il est possible de saisir le tribunal administratif ou le conciliateur.
Le rappel d'impots concerne les 3 exercices 2013, 2014 et 2015.
Cordialement
25 févr. 2017 à 21:21
En quel honneur estimez vous devoir avoir un gracieux : vous êtes indigent ?
Le gracieux peut être fait à tout moment.
Le tribunal administratif n' est pas compétent en matière de gracieux mais de contentieux.
Le tribunal peut être saisi après les 2 mois du rejet contentieux ( rien à voir avec la fiche de visite)
27 févr. 2017 à 18:37
1-Je ne suis ni indigent ni fortuné.Si j'ai vendu c'est que j'avais besoin d'argent, et quand je dois payer je veux comprendre ce que je paye et pourquoi.
2-une demande gracieuse doit être faite dans un délai de 2 mois après l'établissement de la fiche de visite, ceci est bien noté au bas de la fiche.
3- A réception du refus je dispose d'un délai de 2 mois pour faire appel au conciliateur ou saisir le tribunal administratif , ou vous m'exécuter.
4-Aller au tribunal, j'hésite, faut-il attaquer sur le fond ou sur la forme.
-une erreur de date sur un document administratif, il me semble que c'est un vice de forme,non? l'administration doit veiller à tenir son matériel informatique à jour. Petite chance d'aboutir
-sur le fond il y a un gros défaut d'information,dans le dispositif Robien, aucun document ne précise que le bien doit être loué 3 ans après la dernière imputation du déficit foncier. Il est vrai que nul n'est censé ignorer la loi, donc peu de chance d'aboutir sur le fond.
Cdt