Statut des balcons

Gérard BENISTANT - 22 févr. 2017 à 18:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mars 2017 à 02:49
Bonjour,
Une personne de la copropriété a-t-elle le droit de transformer son balcon en une véritable pièce de vie à part entière en retirant les fenêtres et en installant une loggia déportant ainsi les fenêtres de la façade sur sa loggia. Les fenêtres de façades assuraient la protection thermique et phonique. Maintenant, ce sont les fenêtres de ma loggia qui assurent cette fonction. Par contre, le logement s’est agrandi de la surface du balcon.
Cette action n'est-elle pas une annexion de partie commune ?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
13 mars 2017 à 02:49
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