Statut des balcons
Gérard BENISTANT
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une personne de la copropriété a-t-elle le droit de transformer son balcon en une véritable pièce de vie à part entière en retirant les fenêtres et en installant une loggia déportant ainsi les fenêtres de la façade sur sa loggia. Les fenêtres de façades assuraient la protection thermique et phonique. Maintenant, ce sont les fenêtres de ma loggia qui assurent cette fonction. Par contre, le logement s’est agrandi de la surface du balcon.
Cette action n'est-elle pas une annexion de partie commune ?
Une personne de la copropriété a-t-elle le droit de transformer son balcon en une véritable pièce de vie à part entière en retirant les fenêtres et en installant une loggia déportant ainsi les fenêtres de la façade sur sa loggia. Les fenêtres de façades assuraient la protection thermique et phonique. Maintenant, ce sont les fenêtres de ma loggia qui assurent cette fonction. Par contre, le logement s’est agrandi de la surface du balcon.
Cette action n'est-elle pas une annexion de partie commune ?
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