Vente suite a donation

Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 21 févr. 2017 à 13:47
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 févr. 2017 à 13:51
Bonjour,
Mes pnarents m ont donne un bien. Lors de la donnation ils ont demande au notaire que soit favorisee par a ma soeur. Donc cette donayion a ete donne sur leur part disponible (partie de reserve qu ils peuvent donner a qui ils veulent hors heridiers) avec leur consentement pour une eventuelle vente. Est ce que j ai le droit de le vendre ? Y a t il des contraites pour les futurs propriétaire?
Merci pour votre reponse

1 réponse

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
21 févr. 2017 à 13:51
Bonjour,

vous avez déjà posé la question :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7425448-modifier-un-acte-de-vente

Il est interdit par la charte de poser deux fois la même question.
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