Droit de rétractation pour une vente frrauduleuse
Kayvaq
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure je peux obtenir l'annulation de la vente d'une œuvre artistique, effectuée le week end dernier dans le salon d'un grand hôtel bordelais (après vérification, il s'agit non d'une lithographie comme indiqué sur la facture du vendeur parisien mais d'une simple reproduction photographique d'un tableau de Klimt) et la restitution de la somme versée (4 900 €) ?
Par avance merci.
Avec mes meilleures salutations.
C. *****
Pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure je peux obtenir l'annulation de la vente d'une œuvre artistique, effectuée le week end dernier dans le salon d'un grand hôtel bordelais (après vérification, il s'agit non d'une lithographie comme indiqué sur la facture du vendeur parisien mais d'une simple reproduction photographique d'un tableau de Klimt) et la restitution de la somme versée (4 900 €) ?
Par avance merci.
Avec mes meilleures salutations.
C. *****
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Il s'agit d'une transaction de type 'hors Etablissement':
Code Consommation L221-1:
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme:
................................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
..........................
Des conditions particulières doivent être respectées. Voir C.Conso L 221-8 à L221-10. Ces conditions ont elles été respectées?
D'autre part il existe un droit de rétractation (Sous 14 jours!):
C.Conso L221-18 à L221-28
Je pense qu'il vaut mieux passer par le droit de rétractation plutôt que par un truc genre 'tromperie'..
Agir par LRAR uniquement. Citer les Art. applicables. A mon avis le vendeur va renâcler..
A+
Il s'agit d'une transaction de type 'hors Etablissement':
Code Consommation L221-1:
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme:
................................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
..........................
Des conditions particulières doivent être respectées. Voir C.Conso L 221-8 à L221-10. Ces conditions ont elles été respectées?
D'autre part il existe un droit de rétractation (Sous 14 jours!):
C.Conso L221-18 à L221-28
Je pense qu'il vaut mieux passer par le droit de rétractation plutôt que par un truc genre 'tromperie'..
Agir par LRAR uniquement. Citer les Art. applicables. A mon avis le vendeur va renâcler..
A+
Bonjour
Vous avez acheté un objet qui s'avère ne pas avoir la valeur de ce que la facture décrit.
Un tel différent particulier/commerçant est du ressort du tribunal d'instance normalement du siège du vendeur mais éventuellement du lieux de la vente.
L'adversaire est celui dont le nom figure sur la facture (la sté de vente ?)
Commencez par demander en RAr avec copie de votre "expertise" l'annulation pour tromperie sur la consistance
Vous avez acheté un objet qui s'avère ne pas avoir la valeur de ce que la facture décrit.
Un tel différent particulier/commerçant est du ressort du tribunal d'instance normalement du siège du vendeur mais éventuellement du lieux de la vente.
L'adversaire est celui dont le nom figure sur la facture (la sté de vente ?)
Commencez par demander en RAr avec copie de votre "expertise" l'annulation pour tromperie sur la consistance
Bonjour et merci de votre prompte réponse. J'étais en effet sur la piste d'une lettre recommandée dans un premier temps, même si je n'imagine pas que ma demande soit satisfaite par ce genre d'escroc... J'ignore si seulement le courrier lui parviendra ou s'il ne le refusera pas...
A suivre...
A suivre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...