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bricoleur39
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 févr. 2017 à 14:44
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 20/02/2017 à 22:07
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J'ai entendu dire que faute de réponse de la part des impôts dans un certain délai, valait approbation de me remarques.
totalement faux puisqu'il y a des exceptions
l'absence de réponse en matiere d'impot dans les 6 mois vaut rejet
je n'ai toujours pas acquitté mes impôts 2016, faute de réponse du service des impôts des entreprises.
une réclamation n'est pas suspensive du paiement
totalement faux puisqu'il y a des exceptions
l'absence de réponse en matiere d'impot dans les 6 mois vaut rejet
je n'ai toujours pas acquitté mes impôts 2016, faute de réponse du service des impôts des entreprises.
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21 févr. 2017 à 10:56
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Ce n'est pas du tout la meme chose. Les procédures juridiques ne sont pas du tout les memes.
Il y a quelques années, c'etait une demande d'information à l'initiative des impots.
si vous y répondiez, l'administration avait 2 mois pour vous faire un redressement fiscal.
La vous leur presentez une reclamation.
il y a un delai de 6 mois pour répondre.
Si tel n'est pas le cas, cela vaut à un rejet et vousavez 2 mois pour contester le rejet auprès du tribunal administratif.
Il y a quelques années, c'etait une demande d'information à l'initiative des impots.
si vous y répondiez, l'administration avait 2 mois pour vous faire un redressement fiscal.
La vous leur presentez une reclamation.
il y a un delai de 6 mois pour répondre.
Si tel n'est pas le cas, cela vaut à un rejet et vousavez 2 mois pour contester le rejet auprès du tribunal administratif.
roudoudou22
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21 févr. 2017 à 11:47
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je me suis aperçu que je m'étais trompé ( à mon désavantage ) dans ma déclaration de bénéfice, ce que j'ai immédiatement signalé à ce service
Signaler au service que vous vous êtes trompé dans votre revenu catégoriel, ce n'es pas faire une réclamation.
Une réclamation, ça porte sur un avis d'imposition, dans votre cas sur l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer qu vous contestez le montant réclamé et en préciser les motifs.
Si vous n'avez pas acquitté l'impôt 2016 c'est normal que vous soyez menacé de saisie.
Payez ce que vous pensez devoir, faites une réclamation pour le surplus et sollicitez le sursis de paiement pour la fraction que vous estimez indue.
Signaler au service que vous vous êtes trompé dans votre revenu catégoriel, ce n'es pas faire une réclamation.
Une réclamation, ça porte sur un avis d'imposition, dans votre cas sur l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer qu vous contestez le montant réclamé et en préciser les motifs.
Si vous n'avez pas acquitté l'impôt 2016 c'est normal que vous soyez menacé de saisie.
Payez ce que vous pensez devoir, faites une réclamation pour le surplus et sollicitez le sursis de paiement pour la fraction que vous estimez indue.
bricoleur39
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21 févr. 2017 à 12:19
21 févr. 2017 à 12:19
Merci à tous pour votre aide, mais je pense que je me suis mal exprimé sur la raison de ce litige.
Je vais essayer d'être plus clair.
Au mois de septembre 2016, je reçois une proposition de rectification de la part du service des impôts des entreprises pour une discordance constatée entre le montant des recettes brutes indiquées dans ma déclaration 2035 et le montant de la TVA que j'ai acquittée au cours de cette même année.
Je constate effectivement cette différence qui est simplement due au fait que j'ai écrit 43 000 eu lieu de 34 000.
Cette dernière somme correspond en tous points avec mes déclarations de TVA ce dont j'informe par courrier recommandé avec A.R le service des impôts des entreprises en date du 18/10/2016, avec justificatifs de paiement de mes commissions à l'appui, en attendant une réponse de leur part me permettant de modifier à la baisse ma déclaration de revenus.
Mais là, curieusement, depuis plus de quatre mois pas la moindre nouvelle de ce service malgré une relance téléphonique de ma part ?
Pour ces raisons, j'ai bien entendu attendu pour payer mes impôts, car je connais la lenteur de l'administration pour rembourser un trop perçu, et j'en arrive à la situation que je connais aujourd'hui d'une mise en demeure dont le délai de règlement est déjà dépassé à la date de réception ?
J'ai un courrier qui est prêt à partir à l'attention du directeur départemental des finances publiques à qui j'explique à peu près la même situation que celle décrite ici, en lui demandant de bien vouloir modifier mon avis d'imposition compte tenu de mes remarques, et des documents qui s'y rapportent.
Je vous remercie donc si une nouvelle fois vous pouviez m'apporter vos lumières pour me dire si c'est la bonne démarche.
Cordialement.
Je vais essayer d'être plus clair.
Au mois de septembre 2016, je reçois une proposition de rectification de la part du service des impôts des entreprises pour une discordance constatée entre le montant des recettes brutes indiquées dans ma déclaration 2035 et le montant de la TVA que j'ai acquittée au cours de cette même année.
Je constate effectivement cette différence qui est simplement due au fait que j'ai écrit 43 000 eu lieu de 34 000.
Cette dernière somme correspond en tous points avec mes déclarations de TVA ce dont j'informe par courrier recommandé avec A.R le service des impôts des entreprises en date du 18/10/2016, avec justificatifs de paiement de mes commissions à l'appui, en attendant une réponse de leur part me permettant de modifier à la baisse ma déclaration de revenus.
Mais là, curieusement, depuis plus de quatre mois pas la moindre nouvelle de ce service malgré une relance téléphonique de ma part ?
Pour ces raisons, j'ai bien entendu attendu pour payer mes impôts, car je connais la lenteur de l'administration pour rembourser un trop perçu, et j'en arrive à la situation que je connais aujourd'hui d'une mise en demeure dont le délai de règlement est déjà dépassé à la date de réception ?
J'ai un courrier qui est prêt à partir à l'attention du directeur départemental des finances publiques à qui j'explique à peu près la même situation que celle décrite ici, en lui demandant de bien vouloir modifier mon avis d'imposition compte tenu de mes remarques, et des documents qui s'y rapportent.
Je vous remercie donc si une nouvelle fois vous pouviez m'apporter vos lumières pour me dire si c'est la bonne démarche.
Cordialement.
roudoudou22
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21 févr. 2017 à 14:44
21 févr. 2017 à 14:44
discordance constatée entre le montant des recettes brutes indiquées dans ma déclaration 2035 et le montant de la TVA que j'ai acquittée au cours de cette même année.
S vous expliquez ça comme ça, ils ne vont pas comprendre
lui demandant de bien vouloir modifier mon avis d'imposition compte tenu de mes remarques,
Ca sert à rien de demander ça comme ça, vous devez chiffrer, non pas le dégrèvement mais le fraction de base imposée que vous estimez avoir été imposée à tort.
Vous devez arriver à la conclusion, par exemple que vous devriez avoir une base imposable de 38000 € au lieu de 55000.€ et que vous sollicitez le dégrèvement d'IR correspondant.
Mais si vous dites, je me suis trompé dans la comptabilisation de la TVA, dém...dez vous pour me calculer un dégrèvement d'impôt sur le revenu, ça ne vas pas le faire.
S vous expliquez ça comme ça, ils ne vont pas comprendre
lui demandant de bien vouloir modifier mon avis d'imposition compte tenu de mes remarques,
Ca sert à rien de demander ça comme ça, vous devez chiffrer, non pas le dégrèvement mais le fraction de base imposée que vous estimez avoir été imposée à tort.
Vous devez arriver à la conclusion, par exemple que vous devriez avoir une base imposable de 38000 € au lieu de 55000.€ et que vous sollicitez le dégrèvement d'IR correspondant.
Mais si vous dites, je me suis trompé dans la comptabilisation de la TVA, dém...dez vous pour me calculer un dégrèvement d'impôt sur le revenu, ça ne vas pas le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2017 à 08:06
Je lis également sur cet avis que j'ai deux mois pour contester cette mise en demeure, mais que j'ai huit jours pour la payer...
Je suppose que c'est encore le même principe de payer avant d'être jugé!
Concernant mon cas précis, j'ai un courrier qui est déjà prêt à l'attention du service des impôts des particuliers dans lequel je leur demande de bien vouloir m'adresser un nouvel avis d'imposition rectifié ou d'attendre que le service des impôts des entreprises m'ait répondu.
Toutefois, j'ai le souvenir d'avoir déjà reçu il y a quelques années une demande d'explication similaire de la part des impôts, sur laquelle il était écrit que faute de réponse dans un délai dont j'ai oublié la durée, je pouvais considerer que l'affaire était classée ?