Donation partage charges
gigi
-
15 févr. 2017 à 16:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2017 à 17:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2017 à 17:10
A voir également:
- Donation partage charges
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
15 févr. 2017 à 17:10
15 févr. 2017 à 17:10
et un de mes freres et sœur peut il devenir tuteur
Réponse affirmative.
Vous serez bien obligés, vous les 4 enfants, de prendre une décision à ce sujet, puisque le n°5 ne veut plus assurer cette charge qu'il a accepté dans l'acte de donation.
Tant que votre père était en pleine santé, votre frère n'avait aucune charge, mais maintenant que le vent tourne il jette l'éponge.
dans l acte de donation il est bien inscrit qu ne revocation de la donation peut intervenir si ces charges ne sont pas accomplies
Il appartient à votre père de demander cette révocation de la donation en passant par le tribunal.
Les 4 autres enfants ne peuvent qu'en parler au Juge des Tutelles qui pourra alors prendre en main le problème au nom de votre père désormais placé sous la protection de la justice si le Juge décide de son placement sous tutelle.
Réponse affirmative.
Vous serez bien obligés, vous les 4 enfants, de prendre une décision à ce sujet, puisque le n°5 ne veut plus assurer cette charge qu'il a accepté dans l'acte de donation.
Tant que votre père était en pleine santé, votre frère n'avait aucune charge, mais maintenant que le vent tourne il jette l'éponge.
dans l acte de donation il est bien inscrit qu ne revocation de la donation peut intervenir si ces charges ne sont pas accomplies
Il appartient à votre père de demander cette révocation de la donation en passant par le tribunal.
Les 4 autres enfants ne peuvent qu'en parler au Juge des Tutelles qui pourra alors prendre en main le problème au nom de votre père désormais placé sous la protection de la justice si le Juge décide de son placement sous tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...