Donation partage charges
gigi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon frere qui a la charge de mon pere pour la nourriture et les soins ne veut plus s occuper de mon pere mais dans l acte de donation ces charges sont inscrite a son nom
nous sommes 5 freres et sœurs et un de mes freres et sœur peut il devenir tuteur
dans l acte de donation il est bien inscrit qu ne revocation de la donation peut intervenir si ces charges ne sont pas accomplies
que faire
merci de me repondre
mon frere qui a la charge de mon pere pour la nourriture et les soins ne veut plus s occuper de mon pere mais dans l acte de donation ces charges sont inscrite a son nom
nous sommes 5 freres et sœurs et un de mes freres et sœur peut il devenir tuteur
dans l acte de donation il est bien inscrit qu ne revocation de la donation peut intervenir si ces charges ne sont pas accomplies
que faire
merci de me repondre
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1 réponse
et un de mes freres et sœur peut il devenir tuteur
Réponse affirmative.
Vous serez bien obligés, vous les 4 enfants, de prendre une décision à ce sujet, puisque le n°5 ne veut plus assurer cette charge qu'il a accepté dans l'acte de donation.
Tant que votre père était en pleine santé, votre frère n'avait aucune charge, mais maintenant que le vent tourne il jette l'éponge.
dans l acte de donation il est bien inscrit qu ne revocation de la donation peut intervenir si ces charges ne sont pas accomplies
Il appartient à votre père de demander cette révocation de la donation en passant par le tribunal.
Les 4 autres enfants ne peuvent qu'en parler au Juge des Tutelles qui pourra alors prendre en main le problème au nom de votre père désormais placé sous la protection de la justice si le Juge décide de son placement sous tutelle.
Réponse affirmative.
Vous serez bien obligés, vous les 4 enfants, de prendre une décision à ce sujet, puisque le n°5 ne veut plus assurer cette charge qu'il a accepté dans l'acte de donation.
Tant que votre père était en pleine santé, votre frère n'avait aucune charge, mais maintenant que le vent tourne il jette l'éponge.
dans l acte de donation il est bien inscrit qu ne revocation de la donation peut intervenir si ces charges ne sont pas accomplies
Il appartient à votre père de demander cette révocation de la donation en passant par le tribunal.
Les 4 autres enfants ne peuvent qu'en parler au Juge des Tutelles qui pourra alors prendre en main le problème au nom de votre père désormais placé sous la protection de la justice si le Juge décide de son placement sous tutelle.
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