Besoin de qiittance de loyer

janna ewen -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, le Caf ne continue pas de payer leur partie de loyer sans recevoir un quittance de loyer du proprietaire, verifiant que j'ai paye mon partie.Est-ce que une lettre suffit?
Ou faut-t-il un releve bancaire ou lettre de la banque du proprietaire?
merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    Bonjour,

    c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige les propriétaires à fournir à leurs locataires une quittance de loyer SI ils en font la demande.
    Voir ce lien qui vous explique tout :
    - la loi
    - modèle de courrier de demande par locataire
    - modèle de quittance...

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

    CDT.

    0

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
Quittance de loyer
PumaDelicat15 -
nenuphar. -

1 réponse
Solde créditeur loyers
Lasgow35 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Augmentation loyer de plus de 10%
Tatbrehin -
djivi38 -

18 réponses