Besoin de qiittance de loyer
janna ewen
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djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, le Caf ne continue pas de payer leur partie de loyer sans recevoir un quittance de loyer du proprietaire, verifiant que j'ai paye mon partie.Est-ce que une lettre suffit?
Ou faut-t-il un releve bancaire ou lettre de la banque du proprietaire?
merci
Ou faut-t-il un releve bancaire ou lettre de la banque du proprietaire?
merci
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1 réponse
Bonjour,
c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige les propriétaires à fournir à leurs locataires une quittance de loyer SI ils en font la demande.
Voir ce lien qui vous explique tout :
- la loi
- modèle de courrier de demande par locataire
- modèle de quittance...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
CDT.
c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige les propriétaires à fournir à leurs locataires une quittance de loyer SI ils en font la demande.
Voir ce lien qui vous explique tout :
- la loi
- modèle de courrier de demande par locataire
- modèle de quittance...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
CDT.
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