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Besoin de qiittance de loyer

janna ewen - 14 févr. 2017 à 17:13
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 févr. 2017 à 17:23
Bonjour, le Caf ne continue pas de payer leur partie de loyer sans recevoir un quittance de loyer du proprietaire, verifiant que j'ai paye mon partie.Est-ce que une lettre suffit?
Ou faut-t-il un releve bancaire ou lettre de la banque du proprietaire?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
14 févr. 2017 à 17:23
Bonjour,

c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige les propriétaires à fournir à leurs locataires une quittance de loyer SI ils en font la demande.
Voir ce lien qui vous explique tout :
- la loi
- modèle de courrier de demande par locataire
- modèle de quittance...

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

CDT.


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