Besoin de qiittance de loyer
Bonjour, le Caf ne continue pas de payer leur partie de loyer sans recevoir un quittance de loyer du proprietaire, verifiant que j'ai paye mon partie.Est-ce que une lettre suffit?
Ou faut-t-il un releve bancaire ou lettre de la banque du proprietaire?
merci
Ou faut-t-il un releve bancaire ou lettre de la banque du proprietaire?
merci
1 réponse
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Bonjour,
c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige les propriétaires à fournir à leurs locataires une quittance de loyer SI ils en font la demande.
Voir ce lien qui vous explique tout :
- la loi
- modèle de courrier de demande par locataire
- modèle de quittance...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...