J'ai 50 % de quote part, mais je paie tout l'impot foncier

fanette - 3 févr. 2017 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 13:15
Bonjour,

4 héritiers dont trois enfants du défunt qui ont 50 % et moi 50 % des parts; je n'ai jamais reçu quelque document du notaire et notamment les droits de propriété, mais je paie seule la taxe foncière. Les impots me disent qu'il m’appartient de me faire rembourses avec une part des impots égale pour chacun, d'autres infos me disent que 50 % des parts = 50% des impots
comment tirer çà au clair ?
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 févr. 2017 à 13:15
comment tirer çà au clair ?
(copier-coller)
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
0