J'ai 50 % de quote part, mais je paie tout l'impot foncier
fanette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
4 héritiers dont trois enfants du défunt qui ont 50 % et moi 50 % des parts; je n'ai jamais reçu quelque document du notaire et notamment les droits de propriété, mais je paie seule la taxe foncière. Les impots me disent qu'il m’appartient de me faire rembourses avec une part des impots égale pour chacun, d'autres infos me disent que 50 % des parts = 50% des impots
comment tirer çà au clair ?
4 héritiers dont trois enfants du défunt qui ont 50 % et moi 50 % des parts; je n'ai jamais reçu quelque document du notaire et notamment les droits de propriété, mais je paie seule la taxe foncière. Les impots me disent qu'il m’appartient de me faire rembourses avec une part des impots égale pour chacun, d'autres infos me disent que 50 % des parts = 50% des impots
comment tirer çà au clair ?
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1 réponse
comment tirer çà au clair ?
(copier-coller)
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
(copier-coller)
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
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