J'ai 50 % de quote part, mais je paie tout l'impot foncier
fanette
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3 févr. 2017 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 13:15
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1 réponse
condorcet
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3 févr. 2017 à 13:15
3 févr. 2017 à 13:15
comment tirer çà au clair ?
(copier-coller)
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
(copier-coller)
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263