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Demande sur les donation

Résolu
domechrist Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 09:25
Madame, Monsieur
Ma maman est décédée . Elle m' a fait une donation en 1996 puis à mon frère en 2002 de la même valeur, sauf que pour moi c' était un terrain qui a pris plus de valeur que le bien de mon frère . Est- il normale que le notaire réévalue les bien ?
Avec mes remerciements veuillez agréer Madame, Monsieur mes salutations.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 févr. 2017 à 09:02
S'il ne s'agit pas de donation-partage, mais de donations en avance sur sucession, oui c'est normal.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 févr. 2017 à 09:25
Est- il normal que le notaire réévalue les biens ?
Les biens donnés sont rapportés à la succession du donateur selon leur valeur au jour du rapport, pour être incorporés aux autres biens composant la succession dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers.

article 860 du Code civil
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
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