Demande sur les donation
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domechrist
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur
Ma maman est décédée . Elle m' a fait une donation en 1996 puis à mon frère en 2002 de la même valeur, sauf que pour moi c' était un terrain qui a pris plus de valeur que le bien de mon frère . Est- il normale que le notaire réévalue les bien ?
Avec mes remerciements veuillez agréer Madame, Monsieur mes salutations.
Ma maman est décédée . Elle m' a fait une donation en 1996 puis à mon frère en 2002 de la même valeur, sauf que pour moi c' était un terrain qui a pris plus de valeur que le bien de mon frère . Est- il normale que le notaire réévalue les bien ?
Avec mes remerciements veuillez agréer Madame, Monsieur mes salutations.
1 réponse
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S'il ne s'agit pas de donation-partage, mais de donations en avance sur sucession, oui c'est normal.
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Est- il normal que le notaire réévalue les biens ?
Les biens donnés sont rapportés à la succession du donateur selon leur valeur au jour du rapport, pour être incorporés aux autres biens composant la succession dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers.
article 860 du Code civil
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
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La législation juridique et financière évolue en permanence...