Qui paye la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)?Résolu

Question

Bonjour,
Je suis locataire et j'ai reçu il y a quelque jour une lettre m'indiquant de payer la totalité de la TEOM ( indiqué sur la photocopie des taxes foncières de mon propriétaire que l'ont m'as transmis).
Or, je lis un peu partout que pour récupérer cette taxe, le propriétaire aurais du l'inclure dans les charges locatives mensuelles car en cas de déménagement, je paie cette taxe au prorata de mon séjour dans l'appartement.
Puis-je contester cette taxe faute de rigueur de la part de mon propriétaire ? Peut-il me demander de payer sans m'en avoir informer avant ?  Si oui suis-je dans l'obligation de payer la somme complète ou puis-je demander à la payer mensuellement avec mon loyer  ?
Merci pour votre aide.

doris33 · Answer

Bonjour,
vous êtes bien redevable de la taxe des ordures ménagères, votre propriétaire n'avait obligation de vous prévenir, (il ne vous prévient pas que vous allez avoir des factures d'électricité, c'est un peu pareil, ou que vous allez devoir payer une taxe d'habitation),il s'agit d'un impôt, comme un autre. 
Vous pouvez demander à qu'elle soit incluse dans vos charges mensuelles, mais il n'est pas obligé d'accepter.

Criskette · Answer

Merci pour votre réponse.
Ce n'étais pas très clair pour moi.

maylin27 · Answer

Bonjour,
Or, je lis un peu partout que pour récupérer cette taxe, le propriétaire aurais du l'inclure dans les charges locatives mensuelles 

Absolument pas. C'est la seule charge qui est dans 99 % des cas, payée a part.
Puis-je contester cette taxe faute de rigueur de la part de mon propriétaire ? 
aucunement. Il n'a pas l'obligation de l'inclure dans les provisions sur charges, car c'est une charge annuelle.
Peut-il me demander de payer sans m'en avoir informer avant ?
Oui, puique cela fait partie des sommes à la charge du locataire.
Si oui suis-je dans l'obligation de payer la somme complète
OUI pour 2016
ou puis-je demander à la payer mensuellement avec mon loyer ?
vous pouvez effectivement pour 2017 prendre le montant /12 et demander au bailleur de l'ajouter aux provisions sur charges et il vous restera que la différence a payer en fin d'année si elle augmente.
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour,
voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
 En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.CDT.

Qui paye la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)?

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