Chèque d accompte
Guillau
-
31 janv. 2017 à 18:50
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 31 janv. 2017 à 19:33
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 31/01/2017 à 19:34
Modifié par Afrikarnak le 31/01/2017 à 19:34
Bonjour
Où donc s'est passé la conclusion du 'Contrat' avec le 'dépoileur'?
Un chèque peut légalement être encaissé dès sa remise, peu importe la date qui y est inscrite...
De plus quand un chèque est émis il doit être provisionné jusqu'à son encaissement ou sa destruction, peu importent les déclarations du bénéficiaire (Genre: ne sera encaissé que dans 6 mois, blabla..).
A+
PS: Question subsidiaire, le mot 'acompte' (Le k€..) est il inscrit sur le Contrat?
Où donc s'est passé la conclusion du 'Contrat' avec le 'dépoileur'?
Un chèque peut légalement être encaissé dès sa remise, peu importe la date qui y est inscrite...
De plus quand un chèque est émis il doit être provisionné jusqu'à son encaissement ou sa destruction, peu importent les déclarations du bénéficiaire (Genre: ne sera encaissé que dans 6 mois, blabla..).
A+
PS: Question subsidiaire, le mot 'acompte' (Le k€..) est il inscrit sur le Contrat?
La législation juridique et financière évolue en permanence...