Donation de son vivant a ses enfants avec usufruit
anziben
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28 janv. 2017 à 01:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2017 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2017 à 07:48
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condorcet
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28 janv. 2017 à 07:48
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Ai-je le droit de pas donner les autres?
Réponse affirmative.
Mais ils devront rapporter la maison à votre succession selon sa valeur réelle au jour de votre décès afin que celui (ou ceux) qui n'a rien reçu ne soit pas lésé.
Réponse affirmative.
Mais ils devront rapporter la maison à votre succession selon sa valeur réelle au jour de votre décès afin que celui (ou ceux) qui n'a rien reçu ne soit pas lésé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...