Succession (droit et devoir
chantal - pauline
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décédé il y a 10 ans et je viens d'étre contactée par une société d'assurance qui doit me verser une somme
la société e demande une devolution successorale *
Nous nous sommes donnés en toute liberté au dernier des vivants ! je n'ai de ce fait pas cru necessaire de faire enregsitrer la succession
je voulais savoir si je suis obligée d'informer mes enfants de ce petit heritage de mon mari qui s'eleve a plus d e10 000 euros ,
mon mari est décédé il y a 10 ans et je viens d'étre contactée par une société d'assurance qui doit me verser une somme
la société e demande une devolution successorale *
Nous nous sommes donnés en toute liberté au dernier des vivants ! je n'ai de ce fait pas cru necessaire de faire enregsitrer la succession
je voulais savoir si je suis obligée d'informer mes enfants de ce petit heritage de mon mari qui s'eleve a plus d e10 000 euros ,
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1 réponse
je voulais savoir si je suis obligée d'informer mes enfants de ce petit heritage de mon mari qui s'eleve a plus d e10 000 euros
L'indemnité prévue est versée à la (ou aux) personne désignée dans le contrat d'assurance-vie et ne fait pas partie de la succession.
Il vous faut savoir qui est (ou qui sont) le bénéficiaire désigné.
L'indemnité prévue est versée à la (ou aux) personne désignée dans le contrat d'assurance-vie et ne fait pas partie de la succession.
Il vous faut savoir qui est (ou qui sont) le bénéficiaire désigné.
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