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Succession (droit et devoir

chantal - pauline - 27 janv. 2017 à 17:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2017 à 07:56
Bonjour,

mon mari est décédé il y a 10 ans et je viens d'étre contactée par une société d'assurance qui doit me verser une somme
la société e demande une devolution successorale *
Nous nous sommes donnés en toute liberté au dernier des vivants ! je n'ai de ce fait pas cru necessaire de faire enregsitrer la succession
je voulais savoir si je suis obligée d'informer mes enfants de ce petit heritage de mon mari qui s'eleve a plus d e10 000 euros ,

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 janv. 2017 à 07:56
je voulais savoir si je suis obligée d'informer mes enfants de ce petit heritage de mon mari qui s'eleve a plus d e10 000 euros
L'indemnité prévue est versée à la (ou aux) personne désignée dans le contrat d'assurance-vie et ne fait pas partie de la succession.
Il vous faut savoir qui est (ou qui sont) le bénéficiaire désigné.
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