Refuser une mise à la retraite d'office
jploynet
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Bonjour,
Je bénéficié d'un plan de départ volontaire (PDV) d'une compagnie aérienne (j'étais déjà en invalidité 2) et me suis inscrit au Pôle emploi, afin de pouvoir me reconvertir.
Aujourd'hui, je devrais prendre ma retraite en octobre 2017, et serai âgé de 62 ans à cette date.
Je touche une pension de la CRAMIF jusqu'à cette date. Le service m'a informé que je pouvais refuser une mise à la retraite d'office à condition que je fournisse des feuilles de salaire.
Je vais pouvoir obtenir une feuille de paie à partir de février 2017. J'effectuerai 15 heures mensuelles et peut être, plus les autres mois, si je parviens à trouver d'autres employeurs.
- Y a t'il un minimum d'heures mensuelles pour prétendre maintenir une activité et bénéficier de la pension d'invalidité de la CRAMIF
- Combien de temps avant dois-je faire un courrier afin de refuser cette mise en retraite impérative ?
-Dois-je l'adresser à la CRAMIF et à l'organisme(AGIRC ARCO) qui gérera mes droits?
Je vous remercie pour votre aide.
Salutations
Jean-Paul
Je bénéficié d'un plan de départ volontaire (PDV) d'une compagnie aérienne (j'étais déjà en invalidité 2) et me suis inscrit au Pôle emploi, afin de pouvoir me reconvertir.
Aujourd'hui, je devrais prendre ma retraite en octobre 2017, et serai âgé de 62 ans à cette date.
Je touche une pension de la CRAMIF jusqu'à cette date. Le service m'a informé que je pouvais refuser une mise à la retraite d'office à condition que je fournisse des feuilles de salaire.
Je vais pouvoir obtenir une feuille de paie à partir de février 2017. J'effectuerai 15 heures mensuelles et peut être, plus les autres mois, si je parviens à trouver d'autres employeurs.
- Y a t'il un minimum d'heures mensuelles pour prétendre maintenir une activité et bénéficier de la pension d'invalidité de la CRAMIF
- Combien de temps avant dois-je faire un courrier afin de refuser cette mise en retraite impérative ?
-Dois-je l'adresser à la CRAMIF et à l'organisme(AGIRC ARCO) qui gérera mes droits?
Je vous remercie pour votre aide.
Salutations
Jean-Paul
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1 réponse
bonjour,
- Y a t'il un minimum d'heures mensuelles pour prétendre maintenir une activité et bénéficier de la pension d'invalidité de la CRAMIF
La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité professionnelle
Source: lettre ministérielle du 4/10/2010 voir ce lien: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_04102010
Combien de temps avant dois-je faire un courrier afin de refuser cette mise en retraite impérative ?
Un ou deux mois avant l'échéance car il faudra fournir un contrat de travail en cours au mois d'octobre 2017
-Dois-je l'adresser à la CRAMIF et à l'organisme(AGIRC ARCO) qui gérera mes droits?
C'est seulement la CRAMIF qui est concernée.
Cordialement
- Y a t'il un minimum d'heures mensuelles pour prétendre maintenir une activité et bénéficier de la pension d'invalidité de la CRAMIF
La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité professionnelle
Source: lettre ministérielle du 4/10/2010 voir ce lien: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_04102010
Combien de temps avant dois-je faire un courrier afin de refuser cette mise en retraite impérative ?
Un ou deux mois avant l'échéance car il faudra fournir un contrat de travail en cours au mois d'octobre 2017
-Dois-je l'adresser à la CRAMIF et à l'organisme(AGIRC ARCO) qui gérera mes droits?
C'est seulement la CRAMIF qui est concernée.
Cordialement
jploynet
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Je vais lire en détails votre réponse. Merci beaucoup et bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...