Restitution depot de garantie

nanastef
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017
- 24 janv. 2017 à 17:30
nanastef
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017
- 26 janv. 2017 à 10:53
Bonjour,
j'ai déménagé le 17 décembre 2016 dans un autre département. Nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie, mon propriétaire n'ayant pas pû venir au dernier moment.
si il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut rien retenir sur la caution, à moins d'en apporter la preuve. mais du coup, combien de temps a-t-il pour rendre la caution? 1 mois ou 2 mois? Il m'a dit qu'il faisait partir un chèque il y a une quinzaine de jours mais je n'ai toujours rien reçu. Est-ce que je peux lui envoyer une lettre recommandée maintenant ou dois-je attendre 2 mois?
merci de m'apporter une réponse
A voir également:

3 réponses

djivi38
Messages postés
46793
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2022
13 320
24 janv. 2017 à 17:45
Bonjour,

pas d'EDL sortant ==> aucune retenue possible sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ==> restitution dans le mois qui suit le rendu des clés.

le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.
0
nanastef
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017

24 janv. 2017 à 18:20
y-a-t-il une loi concernant l'absence d'état des lieux sortant et le délai de restitution du dépôt de garantie?
0
djivi38
Messages postés
46793
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2022
13 320
25 janv. 2017 à 13:28
"y-a-t-il une loi concernant le délai de restitution du dépôt de garantie?"

Le départ du délai de restitution du DG coïncide avec la date de la remise des clés (= pas spécialement avec la date de l'EDL, même si souvent c'est la même).

Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l'état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Cdt.
0
nanastef
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017
> djivi38
Messages postés
46793
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2022

25 janv. 2017 à 14:28
oui ça je le sais, mais pour mon cas, j'ai bien remis les clés mais comme il n'y a pas d'état des lieux de sortie, donc pas de dégradations puisque apparemment il ne peut rien faire, le délai s'est 1 ou 2 mois? car mon cas ne figure nulle part. désolée de vous embêter avec ça.
0
djivi38
Messages postés
46793
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2022
13 320 > nanastef
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017

25 janv. 2017 à 14:32
Ben... de 1 mois à partir de la date du rendu des clés (puisque aucune retenue ne peut être faite).
2 mois c'est quand il y a des retenus possibles (pas votre cas).
Cdt.
0
nanastef
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017
> djivi38
Messages postés
46793
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2022

25 janv. 2017 à 18:08
merci pour votre réponse. j'essaye quand même de trouver un texte de loi confirmant tout ça car mon propriétaire me dit qu'il a deux mois pour me rendre mon dépôt de garantie même s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie et que je ne suis pas dans mes droits en lui réclamant au bout d'un mois. donc, il me faudrait une preuve juridique.
0