Rétractation mandat exclusif de vente
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lucien83
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lucien83 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma question porte sur le droit aux 14 jours pour se rétracter après signature d'un mandat d'exclusivité.
En effet je viens de signer ( le 19/01/17 ) un mandat d'exclusivité pour la vente d'un appartement avec une agence immobilière sans prendre suffisamment de temps de réflexion. L'agence m'a demandé de rédiger de manière manuscrite le paragraphe suivent sur le contrat (mandat) :
"Je soussigné déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dés sa conclusion, sans attendre le terme du délai de rétractation de 14 jours que m'accorde la loi."
Voici un paragraphe du pré-contrat
Votre droit de rétractation
Une fois le mandat signé, vous disposez de la faculté, sans obligation de vous justifier, de vous rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion, délai prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant si le terme arrive un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Cette rétractation est formulée par tout moyen sur support durable (courrier papier ou électronique, télécopie, télégramme, coupon de rétractation détachable, autres...) et doit nous être adressée dans le délai de 14 jours, la charge de la preuve de la rétractation et du respect de ce délai pesant sur vous.
Nous n'exécuterons le mandat qu'après expiration du délai de 14 jours, à moins que vous renonciez à votre droit de rétractation et ne nous demandiez de l'accomplir dès la signature du mandat ou à tout moment durant le délai de 14 jours, cas dans lesquels et avant le terme de ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter.
Si notre mission est accomplie avant la fin du délai de rétractation auquel vous aurez renoncé le cas échéant sans revenir sur cette renonciation, nous pourrons, passé un délai de sept jours suivant la conclusion du mandat, revendiquer le paiement de la clause indemnitaire prévue au mandat en cas de non-respect de vos obligations qui y sont mentionnées (voir paragraphe ci-dessus LE MANDAT DE VENTE DE VOTRE BIEN alinéa 3).
Ma question :
Vue le paragraphe que j'ai écrit sur le mandat et les indications du pré contrat.
Est'il possible pour moi de me rétracter ?
merci pour vos réponses
Ma question porte sur le droit aux 14 jours pour se rétracter après signature d'un mandat d'exclusivité.
En effet je viens de signer ( le 19/01/17 ) un mandat d'exclusivité pour la vente d'un appartement avec une agence immobilière sans prendre suffisamment de temps de réflexion. L'agence m'a demandé de rédiger de manière manuscrite le paragraphe suivent sur le contrat (mandat) :
"Je soussigné déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dés sa conclusion, sans attendre le terme du délai de rétractation de 14 jours que m'accorde la loi."
Voici un paragraphe du pré-contrat
Votre droit de rétractation
Une fois le mandat signé, vous disposez de la faculté, sans obligation de vous justifier, de vous rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion, délai prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant si le terme arrive un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Cette rétractation est formulée par tout moyen sur support durable (courrier papier ou électronique, télécopie, télégramme, coupon de rétractation détachable, autres...) et doit nous être adressée dans le délai de 14 jours, la charge de la preuve de la rétractation et du respect de ce délai pesant sur vous.
Nous n'exécuterons le mandat qu'après expiration du délai de 14 jours, à moins que vous renonciez à votre droit de rétractation et ne nous demandiez de l'accomplir dès la signature du mandat ou à tout moment durant le délai de 14 jours, cas dans lesquels et avant le terme de ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter.
Si notre mission est accomplie avant la fin du délai de rétractation auquel vous aurez renoncé le cas échéant sans revenir sur cette renonciation, nous pourrons, passé un délai de sept jours suivant la conclusion du mandat, revendiquer le paiement de la clause indemnitaire prévue au mandat en cas de non-respect de vos obligations qui y sont mentionnées (voir paragraphe ci-dessus LE MANDAT DE VENTE DE VOTRE BIEN alinéa 3).
Ma question :
Vue le paragraphe que j'ai écrit sur le mandat et les indications du pré contrat.
Est'il possible pour moi de me rétracter ?
merci pour vos réponses
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2 réponses
C'était aussi mon interprétation mais j'avais besoin d'une confirmation.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Bonne soirée à vous.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Bonne soirée à vous.
bonsoir
cas dans lesquels et avant le terme de ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter.
c'est clair, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours
"Je soussigné déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dés sa conclusion, sans attendre le terme du délai de rétractation de 14 jours que m'accorde la loi."
sans ce paragraphe l'agence serait dans l'impossibilité de commencer la vente avant les 14 jours
cas dans lesquels et avant le terme de ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter.
c'est clair, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours
"Je soussigné déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dés sa conclusion, sans attendre le terme du délai de rétractation de 14 jours que m'accorde la loi."
sans ce paragraphe l'agence serait dans l'impossibilité de commencer la vente avant les 14 jours
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