Résiliation d'un appartement loi 48 suite décès
Bonjour,
Mes parents louaient un logement loi 48 depuis 1959 . Ils sont décédés en 2016. Après le décès de mon père en octobre j'ai avisé le propriétaire et j'ai libéré l'appartement fin novembre: vidé et nettoyé. Le propriétaire a fait faire l'état des lieux par un huissier en ma présence et j'ai rendu les clefs ce jour là. Je n'ai rien signé car l'état des lieux a été envoyé au propriétaire seulement .
Maintenant le propriétaire voudrait que je prenne en charge certains "petits problèmes" : un plafond taché et auréolé , signe d'un dégât des eaux ancien, un parquet abimé (qui l'était déjà lorsque mes parents ont emménagé !!) etc... Il n'y avait pas eu d'état des lieux en 1959 et pas de dépôt de garantie. Le propriétaire a acheté ce logement en 2015....
Je n'étais pas garant de mes parents. Qu'est-ce qui m'incombe dans cette affaire ? D'avance merci
Cordialement
Pierre Eyrolet.
Mes parents louaient un logement loi 48 depuis 1959 . Ils sont décédés en 2016. Après le décès de mon père en octobre j'ai avisé le propriétaire et j'ai libéré l'appartement fin novembre: vidé et nettoyé. Le propriétaire a fait faire l'état des lieux par un huissier en ma présence et j'ai rendu les clefs ce jour là. Je n'ai rien signé car l'état des lieux a été envoyé au propriétaire seulement .
Maintenant le propriétaire voudrait que je prenne en charge certains "petits problèmes" : un plafond taché et auréolé , signe d'un dégât des eaux ancien, un parquet abimé (qui l'était déjà lorsque mes parents ont emménagé !!) etc... Il n'y avait pas eu d'état des lieux en 1959 et pas de dépôt de garantie. Le propriétaire a acheté ce logement en 2015....
Je n'étais pas garant de mes parents. Qu'est-ce qui m'incombe dans cette affaire ? D'avance merci
Cordialement
Pierre Eyrolet.
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2 réponses
bonjour, Renseignez-vous à l'ADIL de votre région.
Mais un logement loué depuis 1959, tout est à refaire de A à Z.=, y compris électricité qui est très ancienne, et risque d'être dangereuse, de nos jours.
S'il y a des tâches au plafond dues à une fuite du toit, on pourrait reprocher de ne pas avoir signalé le fait dès qu'il a été constaté, ce qui a aggravé les choses, et là, le locataire peut être tenu responsable de n'avoir rien dit.
Mais voyez l'ADIL.
Lorsqu'un état des lieux est fait par un huissier, c'est l'huissier qui signe.
S'il n'y a pas eu d'EDL à l'entrée le logement est considéré comme en bon état, mais vu que le bail a duré 57 ans, je ne vois pas ce qu'on peut réclamer en dehors de ce qui est signalé ci dessus.
Mais un logement loué depuis 1959, tout est à refaire de A à Z.=, y compris électricité qui est très ancienne, et risque d'être dangereuse, de nos jours.
S'il y a des tâches au plafond dues à une fuite du toit, on pourrait reprocher de ne pas avoir signalé le fait dès qu'il a été constaté, ce qui a aggravé les choses, et là, le locataire peut être tenu responsable de n'avoir rien dit.
Mais voyez l'ADIL.
Lorsqu'un état des lieux est fait par un huissier, c'est l'huissier qui signe.
S'il n'y a pas eu d'EDL à l'entrée le logement est considéré comme en bon état, mais vu que le bail a duré 57 ans, je ne vois pas ce qu'on peut réclamer en dehors de ce qui est signalé ci dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...