Possibilité de dons "croisés" entre époux

Dede1945 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 05:14
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 janv. 2017 à 14:03
Bonjour,
Une procédure de divorce est en cours avec mon épouse.
Outre notre résidence principale, nous possédons en commun avec mon épouse 2 autres biens immobiliers:
- un studio Sensi Bouvard à Marseille (env.120 000€)
-15% en indivision avec mes beaux parents de la valeur de leur pavillon (env.60 000€)

Puis-je sortir de l'indivision avant divorce, non pas en revendant à mon épouse mes 7,5% de la valeur du pavillon de mes beaux parents, mes en lui faisant don de mes parts pour que la totalité des 15% lui devienne un bien propre.
De la même façon, peut-elle me faire don de ses 50% du studio que nous possédons à Marseille, de façon à ce que j'en devienne le seul et unique propriétaire en bien propre.

Je lui ferais donc un don de l'équivalent de 30000€ et elle de 60000€. Les 30000€ d'écart seraient largement compensés par le fait que je pendrais en charge la totalité d'un prêt "in fine" de 70000€ contracté pour le studio, soit les 35000€ de sa part au lieu de seulement 30000 que je reste à lui devoir.

Dans ces conditions, compte tenu des abattements, les frais de donation seraient relativement faibles, alors que si les mêmes opérations s'effectuent au moment du divorce, elles seraient frappées des frais de partage à 2.5%

Merci de m'indiquer si ces dons "croisés" entre époux sont possibles ou si d'autres solutions peuvent être envisagées.

Cordialement
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
15 janv. 2017 à 09:24
Il ne s'agirait pas de dons "croisés" mais de deux donations, traitées séparément. Donc double frais d'actes.
Il n'est pas certain que ce soit plus avantageux qu'un seul acte de partage, même taxé à 2,5℅, acte qui sera de toute façon inévitable pour le partage de l'ensemble de vos biens.
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Dede1945 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017
15 janv. 2017 à 12:23
D'abord, merci pour votre réponse. Une petite précision toutefois: Dans votre réponse, j'ai cru sous entendre que de toute façon, les 2 biens seraient quoique l'on fasse taxés de frais de partage à 2,5% au moment de la séparation de biens, lors du divorce effectif. Or, dans ma candeur naïve, je pensais que ces biens devenus "biens propres" à chacun de nous échapperaient aux frais de partage puisque n'étant pas à partager, chacun de nous en étant devenu propriétaire à 100%. Qu'en est-il exactement?
Par ailleurs, sur quoi s'appliqueraient les 2,5% de frais de partage? Est-ce sur la totalité de la valeur des 2 biens, en l’occurrence 120+60=180000€?
Sur quoi vous basez-vous pour dire que la différence ne serait guère bénéfique, dans la mesure où ce que je propose serait légale? En effet, je crois savoir que les taux de donation entre époux sont très inférieurs à 2,5%, et que de plus les montants imposables ne le sont pas sur la totalité, mais après l'application d'un abattement.
Merci d'éclairer ma "lanterne" et de m'indiquer si mon raisonnement est valable ou non?
Cordialement.
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
Modifié par Gayomi le 15/01/2017 à 14:03
Une fois les deux donations faites, les biens seront propres et échapperont au droit de partage.
Mais quand bien même, il n'y aurait pas de taxation à 2,5 ℅ ni de droits de donation, il.y aura quand même des frais perçus par le notaire pour la réalisation des deux donations.

Une partie des frais étant variables d'un notaire à l'autre, il est impossible de faire un chiffrage, mais il n'est pas certain que les frais de deux actes de donation soient inférieurs aux d'un seul acte de partage augmenté du droit de partage.

À voir avec l'étude.
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