Donation du vivant
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jaguar!
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jaguar! Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 14:11
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condorcet
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14 janv. 2017 à 12:43
14 janv. 2017 à 12:43
Y a t il des démarches particulières à faire ?
Une déclaration de don manuel déposée par chaque bénéficiaire auprès des services de l'administration fiscale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
a t il à payer quelque chose ?
Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent-donateur, sans être redevable de droits de donation, soit dans votre cas 100000 x 3 x 2 = 600000 €.
Tout autant que cet abattement ne soit pas déjà utilisé à l'occasion de donations antérieures obtenues depuis moins de 15 ans.
Une déclaration de don manuel déposée par chaque bénéficiaire auprès des services de l'administration fiscale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
a t il à payer quelque chose ?
Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent-donateur, sans être redevable de droits de donation, soit dans votre cas 100000 x 3 x 2 = 600000 €.
Tout autant que cet abattement ne soit pas déjà utilisé à l'occasion de donations antérieures obtenues depuis moins de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2017 à 14:11