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Donation du vivant

Résolu
jaguar! Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 12:36
jaguar! Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 14:11
Bonjour,
Suite à la vente de leur appartement ( 130000 euros), mes parents désirent nous partager la vente à ma sœur, mon frère et à moi. Y a t il des démarches particulières à faire ? Y a t il à payer quelque chose ? Merci

Sinon par le principe du droit de succession normal après leur décès, y a t il un barème ? merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 janv. 2017 à 12:43
Y a t il des démarches particulières à faire ?
Une déclaration de don manuel déposée par chaque bénéficiaire auprès des services de l'administration fiscale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

a t il à payer quelque chose ?
Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent-donateur, sans être redevable de droits de donation, soit dans votre cas 100000 x 3 x 2 = 600000 €.
Tout autant que cet abattement ne soit pas déjà utilisé à l'occasion de donations antérieures obtenues depuis moins de 15 ans.
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jaguar! Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 14:11
Merci bien. Bonne journée
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