Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée
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erbavoine33
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doris33 Messages postés 43502 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 avril 2025 - 9 janv. 2017 à 14:14
doris33 Messages postés 43502 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 avril 2025 - 9 janv. 2017 à 14:14
Bonjour,j'ai donné a mon fils deux immeubles avec réserve d'usufruit; Il habite le plus grand et loue le second. Je lui laisse entièrement le bénéfice de l'usufruit , c'est a dire que je n'ai aucun gain sur ces deux maisons ! Néanmoins le fisc qui connait cette situation m'adresse toujours l'avis d'impôt sur la taxe foncière que je paie et que mon fils refuse de rembourser contrairement a l'engagement oral qu'il m'avait promis. Il y a t-il un recours judiciaire pour l'obliger a s'acquitter de cette taxe foncière ?
Je vous remercie de votre aide .
Je vous remercie de votre aide .
A voir également:
- Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
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doris33
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9 janv. 2017 à 11:46
9 janv. 2017 à 11:46
Bonjour,
hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.
A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.
A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par erbavoine33 le 9/01/2017 à 14:16
Je vous remercie Doris 33 d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
Je vous souhaite une bonne et heureuse année
9 janv. 2017 à 14:14
je vous comprends, mais alors vous n'avez aucune solution.
Bonne année à vous aussi.