Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée
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erbavoine33
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,j'ai donné a mon fils deux immeubles avec réserve d'usufruit; Il habite le plus grand et loue le second. Je lui laisse entièrement le bénéfice de l'usufruit , c'est a dire que je n'ai aucun gain sur ces deux maisons ! Néanmoins le fisc qui connait cette situation m'adresse toujours l'avis d'impôt sur la taxe foncière que je paie et que mon fils refuse de rembourser contrairement a l'engagement oral qu'il m'avait promis. Il y a t-il un recours judiciaire pour l'obliger a s'acquitter de cette taxe foncière ?
Je vous remercie de votre aide .
Je vous remercie de votre aide .
1 réponse
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Bonjour,
hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.
A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
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Bonjour Doris 33, votre réponse correspond exactement a celle du fisc il y a déjà 4 ans, je pensais qu'il pouvait peut-être y avoir des évolutions a ce sujet, tant qu'a récupérer les loyers, je ne me voit pas intenter un procès contre mon fils, même s'il est indigne !
Je vous remercie Doris 33 d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
Je vous souhaite une bonne et heureuse année -
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