Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée

Résolu
erbavoine33 Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai donné a mon fils deux immeubles avec réserve d'usufruit; Il habite le plus grand et loue le second. Je lui laisse entièrement le bénéfice de l'usufruit , c'est a dire que je n'ai aucun gain sur ces deux maisons ! Néanmoins le fisc qui connait cette situation m'adresse toujours l'avis d'impôt sur la taxe foncière que je paie et que mon fils refuse de rembourser contrairement a l'engagement oral qu'il m'avait promis. Il y a t-il un recours judiciaire pour l'obliger a s'acquitter de cette taxe foncière ?

Je vous remercie de votre aide .

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.

    A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
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    1. erbavoine33 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonjour Doris 33, votre réponse correspond exactement a celle du fisc il y a déjà 4 ans, je pensais qu'il pouvait peut-être y avoir des évolutions a ce sujet, tant qu'a récupérer les loyers, je ne me voit pas intenter un procès contre mon fils, même s'il est indigne !
      Je vous remercie Doris 33 d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
      Je vous souhaite une bonne et heureuse année
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    2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       
      " je ne me voit pas intenter un procès contre mon fils, même s'il est indigne ! "

      je vous comprends, mais alors vous n'avez aucune solution.

      Bonne année à vous aussi.
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