Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée

Résolu
erbavoine33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 11:38
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 9 janv. 2017 à 14:14
Bonjour,j'ai donné a mon fils deux immeubles avec réserve d'usufruit; Il habite le plus grand et loue le second. Je lui laisse entièrement le bénéfice de l'usufruit , c'est a dire que je n'ai aucun gain sur ces deux maisons ! Néanmoins le fisc qui connait cette situation m'adresse toujours l'avis d'impôt sur la taxe foncière que je paie et que mon fils refuse de rembourser contrairement a l'engagement oral qu'il m'avait promis. Il y a t-il un recours judiciaire pour l'obliger a s'acquitter de cette taxe foncière ?

Je vous remercie de votre aide .

1 réponse

doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
9 janv. 2017 à 11:46
Bonjour,

hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.

A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
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erbavoine33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017
Modifié par erbavoine33 le 9/01/2017 à 14:16
Bonjour Doris 33, votre réponse correspond exactement a celle du fisc il y a déjà 4 ans, je pensais qu'il pouvait peut-être y avoir des évolutions a ce sujet, tant qu'a récupérer les loyers, je ne me voit pas intenter un procès contre mon fils, même s'il est indigne !
Je vous remercie Doris 33 d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
Je vous souhaite une bonne et heureuse année
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
9 janv. 2017 à 14:14
" je ne me voit pas intenter un procès contre mon fils, même s'il est indigne ! "

je vous comprends, mais alors vous n'avez aucune solution.

Bonne année à vous aussi.
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