PEE et succession
Successtory
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2016. Son mari, mon beau père nous demande à mes frères et moi l'autorisation pour débloquer le PEE de ma mère en dehors de la succession, pour éviter qu'il serve a combler les dettes.Il nous dit également qu'il nous versera notre part sous forme de donation. Est-ce légal ? Cela nous oblige t'il a accepter la succession sachant que nous comptions la refuser compte tenu du montant des dettes.
Merci d'avance pour votre réponse...
Ma mère est décédée en avril 2016. Son mari, mon beau père nous demande à mes frères et moi l'autorisation pour débloquer le PEE de ma mère en dehors de la succession, pour éviter qu'il serve a combler les dettes.Il nous dit également qu'il nous versera notre part sous forme de donation. Est-ce légal ? Cela nous oblige t'il a accepter la succession sachant que nous comptions la refuser compte tenu du montant des dettes.
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2 réponses
Bonjour,
Un PEE n'est pas une assurance vie.
Le montant des avoirs dans un PEE entre dans l'actif de la succession.
Je ne vois pas comment votre beau-père va pouvoir récupérer ces avoirs.
C'est au notaire d'agir pour récupérer les fonds.
Cordialement
Un PEE n'est pas une assurance vie.
Le montant des avoirs dans un PEE entre dans l'actif de la succession.
Je ne vois pas comment votre beau-père va pouvoir récupérer ces avoirs.
C'est au notaire d'agir pour récupérer les fonds.
Cordialement
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