PEE et succession
Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2016. Son mari, mon beau père nous demande à mes frères et moi l'autorisation pour débloquer le PEE de ma mère en dehors de la succession, pour éviter qu'il serve a combler les dettes.Il nous dit également qu'il nous versera notre part sous forme de donation. Est-ce légal ? Cela nous oblige t'il a accepter la succession sachant que nous comptions la refuser compte tenu du montant des dettes.
Merci d'avance pour votre réponse...
Ma mère est décédée en avril 2016. Son mari, mon beau père nous demande à mes frères et moi l'autorisation pour débloquer le PEE de ma mère en dehors de la succession, pour éviter qu'il serve a combler les dettes.Il nous dit également qu'il nous versera notre part sous forme de donation. Est-ce légal ? Cela nous oblige t'il a accepter la succession sachant que nous comptions la refuser compte tenu du montant des dettes.
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2 réponses
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Bonjour,
Un PEE n'est pas une assurance vie.
Le montant des avoirs dans un PEE entre dans l'actif de la succession.
Je ne vois pas comment votre beau-père va pouvoir récupérer ces avoirs.
C'est au notaire d'agir pour récupérer les fonds.
Cordialement -
Si vous voulez refuser la succession, faites le sans vous occuper des dires du beau-pere.
Si vous agissez sur n'importe quel compte, hors assurance-vie, cela reviendrait à une acceptation tacite de la succession et vous ne pourriez plus y renoncer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...