PEE et succession

Successtory - 2 janv. 2017 à 18:07
Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 janv. 2017 à 19:21
Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2016. Son mari, mon beau père nous demande à mes frères et moi l'autorisation pour débloquer le PEE de ma mère en dehors de la succession, pour éviter qu'il serve a combler les dettes.Il nous dit également qu'il nous versera notre part sous forme de donation. Est-ce légal ? Cela nous oblige t'il a accepter la succession sachant que nous comptions la refuser compte tenu du montant des dettes.
Merci d'avance pour votre réponse...

2 réponses

Utilisateur anonyme
2 janv. 2017 à 18:17
Bonjour,

Un PEE n'est pas une assurance vie.
Le montant des avoirs dans un PEE entre dans l'actif de la succession.
Je ne vois pas comment votre beau-père va pouvoir récupérer ces avoirs.
C'est au notaire d'agir pour récupérer les fonds.

Cordialement
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Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230
2 janv. 2017 à 19:21
Si vous voulez refuser la succession, faites le sans vous occuper des dires du beau-pere.
Si vous agissez sur n'importe quel compte, hors assurance-vie, cela reviendrait à une acceptation tacite de la succession et vous ne pourriez plus y renoncer.
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