Renseignements allocations apa

ma58femme Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
ma mère est en maison de retraite et sous tutelle elle touche l'apa doit-on rembourser à cet organisme après le décès (si oui )à partir de quel montant . merci infiniment

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, l'apa n'est pas récupérable sur la succession et n'est pas à rembourser.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

    extrait
    "Récupération sur succession

    Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
    0

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