Renseignements allocations apa
ma58femme
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doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 déc. 2016 à 17:14
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 déc. 2016 à 17:14
A voir également:
- Renseignements allocations apa
- Allocations familiales - Guide
- Inconvénients de l'apa - Guide
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Guide
- Mon mari prend les allocations - Forum CAF
- Peut on cumuler apl étudiant et allocations familiales - Forum aides au logement
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doris33
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28 déc. 2016 à 17:14
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Bonjour,
non, l'apa n'est pas récupérable sur la succession et n'est pas à rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
extrait
"Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
non, l'apa n'est pas récupérable sur la succession et n'est pas à rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
extrait
"Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
La législation juridique et financière évolue en permanence...