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Renseignements allocations apa

ma58femme Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 15:09
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 28 déc. 2016 à 17:14
bonjour
ma mère est en maison de retraite et sous tutelle elle touche l'apa doit-on rembourser à cet organisme après le décès (si oui )à partir de quel montant . merci infiniment
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 587
28 déc. 2016 à 17:14
Bonjour,

non, l'apa n'est pas récupérable sur la succession et n'est pas à rembourser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

extrait
"Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
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