Clause de contrat invalide ?

Schyzo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016 - 7 déc. 2016 à 07:13
 schyzo - 8 déc. 2016 à 11:07
Bonjour,

Je suis salarié d'une SSII depuis plus de 2 ans et je pense bientôt donner ma démission. J'ai cependant plusieurs questions et souhaiterai l'aide de personnes avisées, s'il vous plait.

1) J'ai un salaire mensuel + un primable. Ce dernier est régit par l'article 5 de mon contrat que je vous copie-colle ci-dessous :
Article 5 – Prime

"En complément de sa rémunération fixe annuelle (rémunération de base), Monsieur XXXX percevra une prime calculée sur la base du nombre de jours facturables à un client et mentionnés sur les relevés de temps bimensuels fournis par Monsieur XXXX. En particulier, les journées de formation, de congés (payés ou non), d’arrêt de travail, de promotion et d’avant-vente, de préavis non effectué, d’absences, de travail interne et plus largement toute situation de suspension du contrat de travail ne donnent pas lieu à l’acquisition de la prime.

La prime journalière ainsi acquise se calcule sur la base d’un pourcentage de la rémunération journalière brute (obtenue par la division par 218 de la rémunération annuelle brute) multipliée par le nombre de jours facturables. Ce pourcentage dépend du type de mission et est le suivant :

- 25 % pour les missions de type Projet
- 15 % pour les missions de type Support

Monsieur XXXX reconnaît expressément que la modification annuelle du pourcentage de la prime ne saurait être assimilée à une modification substantielle du contrat de travail.

Cette prime, qui s’entend congés payés inclus, est versée en complément du salaire tous les 6 mois anniversaires de la date d’entrée du salarié chez SSII. Ce versement est conditionné à la présence effective de Monsieur XXXX à la période de versement. En cas de départ, elle ne pourra être calculée prorata temporis.

Les primes de Monsieur XXXX seront donc versées en complément de la rémunération des mois de juin et janvier, versées le mois suivant, sur la base des journées facturées entrant dans le calcul de la dite prime lors des 6 mois qui précèdent.
"

La partie en gras stipule que je ne pourrais toucher ce montant si j'ai quitté l'entreprise avant son versement, ce qui sera mon cas. Hors après m'être renseigné auprès des DP, il apparait que cette clause est abusive car initialement le versement tout les 6 mois avait été instauré pour facilité le travail des comptables. Est-il possible d'en avoir confirmation? Dois-je faire apparaitre cela dans ma lettre de démission ou exiger son versement avant mon départ?

2) Je souhaite demander une réduction de préavis (2 mois au lieu de 3). Est-il préférable de laisser le point 1 hors de ma lettre de démission pour m'assurer d'une négociation possible sur le préavis? Dans ce cas est ce que je perd la possibilité de réclamer ma prime après coup?

3) Je ne peux pas m'assurer le soutien des DP car il n'y en a plus (suite à plusieurs démission ils ne sont plus en nombre suffisant légalement, mais une élection n'est pas prévu avant février/mars). Dois-je me tourner vers un avocat ou existe t'il des textes de lois sur lesquels m'appuyer ? Si oui pouvez vous m'aiguiller ?

D'avance merci pour votre aide et bonne journée,

Schyzo
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 816
7 déc. 2016 à 07:26
Bonjour,

Je ne vois pas le problème avec la prime. Elle est établi lors d'un contrat pour lequel vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur.
La seule chose que vous pourriez contester, c'est que si sans cette prime vous gagner moins que le SMIC (ou minimum conventionnel...) alors l'employeur devrez vous verser un complément pour atteindre le SMIC.

2) Comme je ne vois pas ce que vous pouvez réclamer au niveau de la prime, vous pouvez toujours tenter la négociation. Rien n'oblige l'employeur à accepter la réduction de préavis.
Attention cependant la jurisprudence étant souvent défavorable aux employeurs qui réduisent la durée de préavis, certaines entreprises refusent systématiquement pour éviter de prendre le risque d'avoir des problèmes.

3) Un avocat vous prendra plus cher en honoraires qu'il ne vous rapportera... Sinon, pour consulter les textes un bon début est le code du travail ainsi que votre convention collective.

CB
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Bonjour Hoquei44,

Merci pour votre réponse.

Pour plus de clarté, mon problème vient du versement de la prime, ou plutôt de son NON Versement en cas de sortie de l'effectif de l'entreprise au jour de versement.

Cette prime est comptabilisé de façon journalière, en fonction du placement ou non sur un client ou un projet avec une imputation primable (100% des cas pour moi). D’où ma question sur la légalité de cette clause.

En bref, est-il légale de dire à quelqu'un : "Sur les 4 derniers mois, vous avez bosser X jours qui sont primables d'après les termes de votre contrat. Cependant comme vous démissionnez et quittez la boite 2 mois avant le versement de cette prime alors vous ne toucherez rien." ?

J'espère que cela vous permettra de mieux comprendre ma situation.

Cordialement,

Schyzo
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