bonjour je voudrais savoir si la loi chatel s’applique a tous les abonnement même en tant que professionnel, je suis garagiste et j'ai un abonnement de documentation automobile
merci pour vos reponse
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dany311
Contributeur
Bonjour
la loi dite Chatel ne s'applique qu'aux particuliers
si vous voulez résilier , "" remettez le nez "" dans votre contrat , vous y trouverez certainement les conditions de résiliation