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Question

bonjour je voudrais savoir si la loi chatel s’applique a tous les abonnement même en tant que professionnel, je suis garagiste et j'ai un abonnement de documentation automobile
merci pour vos reponse

dany311 · Answer

Bonjour
la loi dite Chatel ne s'applique qu'aux particuliers
si vous voulez résilier , "" remettez le nez "" dans votre contrat , vous y trouverez certainement les conditions de résiliation

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1 réponse

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