Dettes après une donation partage

Arti66 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 27 nov. 2016 à 09:37
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 nov. 2016 à 10:00
bonjour,
nous avons reçu, mon frère et moi, tous les biens de nos parents en donation partage .
Ils sont toujours vivants et en ont gardé l'usufruit .
Après leur décès, serons nous responsables des dettes contactés par eux après cette donation .
Le fait d'avoir accepté cette donation entraine-t-il le fait que nous soyons obligés d'accepter la nouvelle succession après leur décès ? Peut-on refuser s'il y a des dettes sans remettre en cause
la donation qui a eu lieu 20 ans plus tôt ?
Si nous sommes obligés d'accepter, que peut-on faire légalement pour limiter ou empêcher nos parents de faire des dettes ?
merci pour vos réponses

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
27 nov. 2016 à 10:00
Bonjour,

merci de rester sur votre premier message en cliquant sur Répondre :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7340457-dettes-apres-une-donation-partage
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