Droits CAF après rupture de colocation
corbail
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mes 2 fils étaient en colocation, chacun percevait sa part d'allocation logement. Au mois d’août un de mes fils a quitté la colocation pour s'installer dans une autre région (appartement pour lequel il touche une APL ) et le second a gardé l'appartement. Il paie donc seul l'intégralité du loyer, ce qui devrait lui permettre de percevoir une allocation logement plus importante,sauf que l'agence refuse de lui faire une attestation CAF mentionnant qu'il est seul, prétextant que son frère reste solidaire pendant 6 mois. Quels sont les droits de mon fils qui a gardé l'appartement ?
Mes 2 fils étaient en colocation, chacun percevait sa part d'allocation logement. Au mois d’août un de mes fils a quitté la colocation pour s'installer dans une autre région (appartement pour lequel il touche une APL ) et le second a gardé l'appartement. Il paie donc seul l'intégralité du loyer, ce qui devrait lui permettre de percevoir une allocation logement plus importante,sauf que l'agence refuse de lui faire une attestation CAF mentionnant qu'il est seul, prétextant que son frère reste solidaire pendant 6 mois. Quels sont les droits de mon fils qui a gardé l'appartement ?
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Bonjour,
Vous lui faites une lettre recommandée AR : "je vous mets en demeure de m'adresser l'attestation CAF remplie sous XX jours car vous êtes tenu de remplir cette attestation. Votre argumentation au sujet de la solidarité ne tient pas car mon fils est bel est bien locataire en titre et le seul locataire en titre du logement situé à XX. En outre, vous n'êtes pas habilité à ajouter des conditions à la loi et la loi ne dit pas que l'allocation logement ne peut pas être versée en cas de solidarité de dettes"
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous lui faites une lettre recommandée AR : "je vous mets en demeure de m'adresser l'attestation CAF remplie sous XX jours car vous êtes tenu de remplir cette attestation. Votre argumentation au sujet de la solidarité ne tient pas car mon fils est bel est bien locataire en titre et le seul locataire en titre du logement situé à XX. En outre, vous n'êtes pas habilité à ajouter des conditions à la loi et la loi ne dit pas que l'allocation logement ne peut pas être versée en cas de solidarité de dettes"
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...