Problèmes d' impôt
Tootsie
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Les impôts me réclame 115000 euros pour avoir vendu à mon locataire avec trois mois d' avance un appartement aquit avec la loi ROBIEN, cet appartement a toujours été loué c'est uniquement pour arranger le locataire acquéreur que la vente a eu lieu à cette date , je pensais que la date d'achat et mise en location , comptaient pour les 9 ans Cet appartement a été mis à la location dans une agence à la date d'acquisition lors de la vente le notaire ne m'a pas mis en garde a t'il une responsabilité dans cette affaire
merci de vos conseils
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2 réponses
Bonjour
la date de depart de 9 ans (engagement de location) court à compter du bail initial pas de la recherche de locataire.
c'est l'obligation pour conserver le bénéfice de cet investissement.
c'est la date d'achat ou d'achevement ( si VEFA) pour l'amortissement.
Ce sont 2 choses distinctes.
la date de depart de 9 ans (engagement de location) court à compter du bail initial pas de la recherche de locataire.
c'est l'obligation pour conserver le bénéfice de cet investissement.
c'est la date d'achat ou d'achevement ( si VEFA) pour l'amortissement.
Ce sont 2 choses distinctes.
Bonjour Tootsie,
et de plus, si vous n'étiez pas en bénéfice :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
Cdt.
et de plus, si vous n'étiez pas en bénéfice :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
Cdt.
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