Loi 1948 critères de décence et travaux
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queditesvous
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eva -
eva -
Bonjour,
Mon oncle agé de 85 ans habite depuis toujours dans un appartement régi par la loi de 48 et qui ne possède ni sanitaires, ni douche. Un seul point d'eau: le robinet de la cuisine. C''est un appartement de 50 metres carrés avec des toilettes turques à l'étage.
L'actuel propriétaire (depuis 7 ans) a-t-il l'obligation de mettre en conformité cet appartement, à savoir aménager une mini salle de bains et des toilettes et ce, sans augmenter le loyer très modeste au demeurant?
D'autre part, l'électricité n'est pas conforme et le poele à gaz ne fonctionne plus: il a donc remplacé le chauffage par 2 radiateurs (à huile )électriques .
Dois-je faire appel à un avocat pour contraindre le propriétaire à faire des modifications? Les demandes courtoises sont restées sans réponse ou pour le moins renvoyées à un futur hypothétique!
Mon oncle agé de 85 ans habite depuis toujours dans un appartement régi par la loi de 48 et qui ne possède ni sanitaires, ni douche. Un seul point d'eau: le robinet de la cuisine. C''est un appartement de 50 metres carrés avec des toilettes turques à l'étage.
L'actuel propriétaire (depuis 7 ans) a-t-il l'obligation de mettre en conformité cet appartement, à savoir aménager une mini salle de bains et des toilettes et ce, sans augmenter le loyer très modeste au demeurant?
D'autre part, l'électricité n'est pas conforme et le poele à gaz ne fonctionne plus: il a donc remplacé le chauffage par 2 radiateurs (à huile )électriques .
Dois-je faire appel à un avocat pour contraindre le propriétaire à faire des modifications? Les demandes courtoises sont restées sans réponse ou pour le moins renvoyées à un futur hypothétique!
A voir également:
- Bail loi 48 travaux
- Bail à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
4 réponses
mon proprio refuse de changer les fenetres qui sont pourries et je suis sous loi 1948.malgre l obligation as t il le droit de refuser?
merci de votre reponse
merci de votre reponse
Attention la loi 48 c'est très particulier.
Le logement est sans doute classé IIIC
Pas d'obligation d'y faire des travaux et si le bailleur en fait il pourra majorer significativement le loyer.
L'état du logement a pour contrepartie le loyer ridicule et réciproquement !
Le logement est sans doute classé IIIC
Pas d'obligation d'y faire des travaux et si le bailleur en fait il pourra majorer significativement le loyer.
L'état du logement a pour contrepartie le loyer ridicule et réciproquement !
Bonjour Queditesvous,
Votre question est simple: vous voulez que le propriétaire de votre oncle lui OFFRE ce que vous demandez..... ne trouvez-vous pas que cela est un peu abusif: petit loyer = petit confort.
Le propriétaire a acquis ce logement (que ce soit par achat ou bien par héritage - dans ce dernier cas il a réglé des droits de succession et de mutation). Non seulement il n'en tire aucun revenu (ce qui serait normal) mais cela lui coute (il règle des charges, contributions et impôts sans doute supérieurs à ce qu'il touche comme loyer).
Si votre oncle a de petits moyens, l'avantage social financier qu'il tire de ce tout petit loyer devrait être, en toute justice, supporté par la collectivité, or celle-ci met cette charge sur le propriétaire, ce qui est scandaleux.
En conclusion, si votre oncle désire plus de conforme, c'est à lui de l'assumer en faisant réaliser à ses frais (avec l'accord du propriétaire) les travaux. D'autre part, s'il a de tout petits moyens, il existe des aides financières par différents organismes. Votre oncle peut également faire une demande de logement social.
On rencontre fréquemment des locataires de loi de 48 dont les moyens sont tels qu'ils ne relèvent pas d'aides, lesquelles ne leur sont pas nécessaires et même parfois qui sont propriétaires bailleur de logement qu'ils louent fort cher mais qui ont l'intelligence de posséder ces logements loin de leur résidence en loi de 48 afin que leur propriétaire ne puisse se référer à ce(s) logement(s) pour donner congé à ce locataire profiteur.
Claude
Votre question est simple: vous voulez que le propriétaire de votre oncle lui OFFRE ce que vous demandez..... ne trouvez-vous pas que cela est un peu abusif: petit loyer = petit confort.
Le propriétaire a acquis ce logement (que ce soit par achat ou bien par héritage - dans ce dernier cas il a réglé des droits de succession et de mutation). Non seulement il n'en tire aucun revenu (ce qui serait normal) mais cela lui coute (il règle des charges, contributions et impôts sans doute supérieurs à ce qu'il touche comme loyer).
Si votre oncle a de petits moyens, l'avantage social financier qu'il tire de ce tout petit loyer devrait être, en toute justice, supporté par la collectivité, or celle-ci met cette charge sur le propriétaire, ce qui est scandaleux.
En conclusion, si votre oncle désire plus de conforme, c'est à lui de l'assumer en faisant réaliser à ses frais (avec l'accord du propriétaire) les travaux. D'autre part, s'il a de tout petits moyens, il existe des aides financières par différents organismes. Votre oncle peut également faire une demande de logement social.
On rencontre fréquemment des locataires de loi de 48 dont les moyens sont tels qu'ils ne relèvent pas d'aides, lesquelles ne leur sont pas nécessaires et même parfois qui sont propriétaires bailleur de logement qu'ils louent fort cher mais qui ont l'intelligence de posséder ces logements loin de leur résidence en loi de 48 afin que leur propriétaire ne puisse se référer à ce(s) logement(s) pour donner congé à ce locataire profiteur.
Claude
Peu importe le prix du loyer, un logement insalubre est impropre à la location ! Je trouve abusif que le propriétaire continue de toucher un loyer sur un logement insalubre ! Quand on est en 2017, il faudrait peut-être reconsidérer ce bail de 1948 : les critères d'insalubrité, de décence et de sécurité ont sans doute évolué !
Il s'agit de mise en danger de la vie du locataire et risques sanitaires, même si le propriétaire en tire 100€/mois, c'est tout proprement scandaleux ! Et le locataire a obligation de laisser au propriétaire la possibilité de faire ces travaux.
Il s'agit de mise en danger de la vie du locataire et risques sanitaires, même si le propriétaire en tire 100€/mois, c'est tout proprement scandaleux ! Et le locataire a obligation de laisser au propriétaire la possibilité de faire ces travaux.
Bonjour Yoann,
J'ai pris connaissance de votre message et il marque bien la méconnaissance de la loi de 48.
Oui, vous avez raison, un logement "insalubre" est impropre à la location, mais le législateur en a décidé autrement. Il me semble que dans le cas évoqué le logement doit être classé en catégorie III A, voir peut-être même IV A. C'est à dire que le loyer, que vous trouvez "abusif" ne couvre même pas les frais de base. Ainsi le propriétaire est obligé de loger "à ses frais" un locataire. Trouvez-vous cela normal ?
Si j'ai bien lu, le propriétaire a fourni des radiateurs électriques au locataire, ce qu'il n'était pas obligé de faire.
Oui, vous avez raison, un logement insalubre est impropre à la location (je le répète), aussi il est du devoir de la collectivité de fournir un autre logement à ce locataire, alors pourquoi ne le fait-elle pas ? N'accusez pas le propriétaire, c'est la loi qu'il faut changer..
Le propriétaire n'en "tire pas 100 euros" comme vous l'écrivez, il perd de l'argent et l'obliger à loger un locataire à ses frais, c'est cela qui est scandaleux.
Dans le message initial, l'auteur demande à ce que le propriétaire fasse des travaux d’amélioration sans augmentation du loyer !!! Et pourquoi pas offrir au locataire des vacances sur la cote pendant les travaux ?
Je suis sur que le propriétaire n'attend qu'une chose: que le locataire soit relogé, ainsi il pourra faire des travaux et relouer un logement aux nouvelles normes à un prix décent.
J'ai pris connaissance de votre message et il marque bien la méconnaissance de la loi de 48.
Oui, vous avez raison, un logement "insalubre" est impropre à la location, mais le législateur en a décidé autrement. Il me semble que dans le cas évoqué le logement doit être classé en catégorie III A, voir peut-être même IV A. C'est à dire que le loyer, que vous trouvez "abusif" ne couvre même pas les frais de base. Ainsi le propriétaire est obligé de loger "à ses frais" un locataire. Trouvez-vous cela normal ?
Si j'ai bien lu, le propriétaire a fourni des radiateurs électriques au locataire, ce qu'il n'était pas obligé de faire.
Oui, vous avez raison, un logement insalubre est impropre à la location (je le répète), aussi il est du devoir de la collectivité de fournir un autre logement à ce locataire, alors pourquoi ne le fait-elle pas ? N'accusez pas le propriétaire, c'est la loi qu'il faut changer..
Le propriétaire n'en "tire pas 100 euros" comme vous l'écrivez, il perd de l'argent et l'obliger à loger un locataire à ses frais, c'est cela qui est scandaleux.
Dans le message initial, l'auteur demande à ce que le propriétaire fasse des travaux d’amélioration sans augmentation du loyer !!! Et pourquoi pas offrir au locataire des vacances sur la cote pendant les travaux ?
Je suis sur que le propriétaire n'attend qu'une chose: que le locataire soit relogé, ainsi il pourra faire des travaux et relouer un logement aux nouvelles normes à un prix décent.
Bonjour,
des infos ici :
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/102
Cdt.
des infos ici :
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/102
Cdt.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/102
Extrait :
« A. Les critères du logement décent
1. Les logements concernés :
Il s’agit de tous les baux des logements soumis à la loi de 1989, des logements HLM, des logements conventionnés, des logements soumis à la loi de 1948, les logements de fonction, les logements des travailleurs saisonniers.»
Cdt.
Extrait :
« A. Les critères du logement décent
1. Les logements concernés :
Il s’agit de tous les baux des logements soumis à la loi de 1989, des logements HLM, des logements conventionnés, des logements soumis à la loi de 1948, les logements de fonction, les logements des travailleurs saisonniers.»
Cdt.
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