Travaux par nu-propriétaire
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Castelnaudoise
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 nov. 2016 à 23:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 nov. 2016 à 23:42
A voir également:
- Travaux par nu-propriétaire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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flocroisic
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15 nov. 2016 à 23:42
15 nov. 2016 à 23:42
Bonjour
Les travaux que vous indiquez ne sont pas deductibles pour le nu proprietaire.seuls les grosses reparations le sont.
L'article 606 du code civil definit les grosses réparations des immeubles bâtis qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont considérées comme des dépenses d'entretien.
Les travaux que vous indiquez ne sont pas deductibles pour le nu proprietaire.seuls les grosses reparations le sont.
L'article 606 du code civil definit les grosses réparations des immeubles bâtis qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont considérées comme des dépenses d'entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...