Avance sur héritage
chrilo
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chrilo Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 23:22
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1 réponse
condorcet
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10 nov. 2016 à 19:34
10 nov. 2016 à 19:34
Vous pouvais me le confirmer? Ou ça ce déclare au moment ma mère décède?
Même réponse que celle obtenue le 14 janvier 2013.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision serait soumise en France à un droit de partage au taux de 2.50 %.
Mais au sein de la Confédération Helvétique, il existe autant de législations que de cantons, cette opération concernant un bien immobilier située sur son territoire, l'information demandée ne pourra obtenue qu'auprès des services du canton concerné.
Même réponse que celle obtenue le 14 janvier 2013.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision serait soumise en France à un droit de partage au taux de 2.50 %.
Mais au sein de la Confédération Helvétique, il existe autant de législations que de cantons, cette opération concernant un bien immobilier située sur son territoire, l'information demandée ne pourra obtenue qu'auprès des services du canton concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2016 à 23:22