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Avance sur héritage

chrilo Messages postés 4 Statut Membre -  
chrilo Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, merci pour tout les réponses déjà donné! Ma mère a déjà cédé la maison en suisse de son vivant à nous les enfants et mon frère racheté ma part en liquide. Moi je suis domicilier fiscalement en France, en suisse tout est réglé avec l'état et enregistré par vois notariale. Le notaire ici me dis il n'y a rien à déclarer par ce que c'est ni un don ni des revenues. Il a racheté ma futur part de l'héritage. Vous pouvais me le confirmer? Ou ça ce déclare au moment ma mère décède?
Merci d'avance chrilo

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Vous pouvais me le confirmer? Ou ça ce déclare au moment ma mère décède?
Même réponse que celle obtenue le 14 janvier 2013.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision serait soumise en France à un droit de partage au taux de 2.50 %.
Mais au sein de la Confédération Helvétique, il existe autant de législations que de cantons, cette opération concernant un bien immobilier située sur son territoire, l'information demandée ne pourra obtenue qu'auprès des services du canton concerné.
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chrilo Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour, merci de me répondre si vite! Je veux me renseigner. Dans le canton Zurich il n' y a ps d'impôt pour ça. Seulement savoir il y a à faire quel que chose ici en France quand je trans ver les fonds ici en France. Merci chrilo.
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