Donation entre époux de l'usufruit
guisla
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8 nov. 2016 à 18:08
Guisla - 9 nov. 2016 à 07:23
Guisla - 9 nov. 2016 à 07:23
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1 réponse
condorcet
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8 nov. 2016 à 18:52
8 nov. 2016 à 18:52
ou aurait il dû me mettre titulaire sur la carte grise?
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété.
La seule preuve tangible est la facture d'achat.
Si votre mari a payé le véhicule, comprenez bien qu'il ne peut pas vous appartenir.
Si mon mari décède, aurais je l'usufruit du véhicule
Non.
En raison de la présence d'enfants issus de son premier mariage, vous, le conjoint survivant recueillerez le quart en plaine propriété des biens composant sa succession.
Pour obtenir l'usufruit, la seule procédure efficace reste la donation au dernier vivant ou un testament de sa part vous léguant l'usufruit portant sur tout ou partie ses biens.
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété.
La seule preuve tangible est la facture d'achat.
Si votre mari a payé le véhicule, comprenez bien qu'il ne peut pas vous appartenir.
Si mon mari décède, aurais je l'usufruit du véhicule
Non.
En raison de la présence d'enfants issus de son premier mariage, vous, le conjoint survivant recueillerez le quart en plaine propriété des biens composant sa succession.
Pour obtenir l'usufruit, la seule procédure efficace reste la donation au dernier vivant ou un testament de sa part vous léguant l'usufruit portant sur tout ou partie ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2016 à 19:22
Merci pour votre aide.
8 nov. 2016 à 19:33
Si les 2 époux ont financé l'opération et que la facture soit au nom d'un seul, c'est une grave erreur et il est difficile de soutenir une thèse différente surtout sous un régime matrimonial séparatiste.
La donation en usufruit vous sauve.
Elle porte sur tous les biens composant la succession de l'époux y compris le véhicule automobile..
9 nov. 2016 à 07:23
Merci beaucoup.
Très bonne journée.