Donation pour aide a la personne
venus2016
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2016 à 13:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2016 à 13:17
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1 réponse
condorcet
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8 nov. 2016 à 13:17
8 nov. 2016 à 13:17
Que pensez vous de cette situation. ?
(copier-coller)
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Maintien à domicile
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements oeuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.
Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
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La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Maintien à domicile
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements oeuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.
Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/