Donation pour aide a la personne
venus2016
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai travaillé en tant qu'aide à la personne pendant 20 ans au profit d'une personne qui vient de décéder suite à un accident.
Cette personne sans enfant, ancien juge, ayant toujours eu "toute sa tête" m'avait fait légataire universel. testament qui date de plus de 15ans.
Le notaire me fait savoir que je n'ai plus aucun droit suite à la loi 2007-308 du 5 mars 2007 art 9 JORF en vigueur le 1 janvier 2009.
Il m'avait attribué également une assurance vie.
Que pensez vous de cette situation. ?
merci de me répondre.
J'ai travaillé en tant qu'aide à la personne pendant 20 ans au profit d'une personne qui vient de décéder suite à un accident.
Cette personne sans enfant, ancien juge, ayant toujours eu "toute sa tête" m'avait fait légataire universel. testament qui date de plus de 15ans.
Le notaire me fait savoir que je n'ai plus aucun droit suite à la loi 2007-308 du 5 mars 2007 art 9 JORF en vigueur le 1 janvier 2009.
Il m'avait attribué également une assurance vie.
Que pensez vous de cette situation. ?
merci de me répondre.
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1 réponse
Que pensez vous de cette situation. ?
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La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Maintien à domicile
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements oeuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.
Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
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La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Maintien à domicile
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements oeuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.
Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
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