Part des impôts

Question

J ai divorcé en 2013 et comme je n'ai pas demandé une pension alimentaire pour les enfants l'avocat à notifier que je garde les droits caf et les parts pour les impôts, le juge ayant validé. Je suis en garde alterné mais je devrai déclaré que j ai la garde totale pour les impôts mais j'ai laissé à mon ex mari comme j étais pas imposable et lui a un gros revenu. Mais aujourd'hui je vais me mettre en couple alors j'ai dit à mon ex mari que je reprenais ma part mais il refuse en me précisant qu il allait reprendre un avocat pour demander sa part. Sauf que lui touche plus de 6000 euros et nous en couple on touchera 4500. Que dois je faire? Dois je reprendre un avocat et contrer et en même temps? Ou vais je garde mes droits ?

doris33 · Answer

Bonjour,

peu importe le jugement, vous n'aviez pas droit de déclarer vos enfants entièrement à charge alors qu'ils étaient en garde alternée.

flocroisic · Answer

bonjour

le jugement donné releve du droit civil et non du droit fiscal.

En matière fiscal  :
les majorations de quotient familial pour enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective d'entretien et d'éducation. La loi institue un lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant ». Ainsi, la majoration de quotient familial est en principe attribuée en fonction du lieu de résidence principale de l'enfant. Toutefois, ce lien ne constitue qu'une présomption simple, le contribuable pouvant la renverser en démontrant qu'il assure la charge d'entretien de l'enfant à titre exclusif ou principal

au cas particulier, si l'enfant est en résidence est alternée dans les faits, l'ex époux peut s'en prévaloir

La décision du juge ou de la convention entre les parties, homologuée ou non, précise en règle générale les modalités de la résidence de l'enfant.
or il est dit dans le message initial  :
Je suis en garde alterné ...j'ai laissé à mon ex mari comme j étais pas imposable et lui a un gros revenu

Le lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant » supporte la preuve contraire.

Lorsque l’un des parents considère que la mise en œuvre des règles conduit à faire bénéficier à tort l’autre parent de l’avantage de quotient familial alors qu’il supporterait lui même la charge d’entretien à titre principal ou exclusif, il peut revendiquer les majorations à condition d’établir la réalité des faits qu’il allègue.

Vous devez dans ce cas  :
- justifier que vous etes la seule à supporter la charge d’entretien à titre principal ou exclusif ( justification financiere, que l'ex n'a aucun droit sur l'enfant quant à son éducation : école ...)

en résumé :
ce n'est pas  parce que le jugement dit que vous en avez la charge exclusive ( le jugement civil( droit civil dépendant du tribunal de grande instance)ne détermine pas le droit fiscal( droit fiscal dépendant du tribunal administratif) que cela est la réalité .
cf les conséquences plus haut

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