Impots fonciers

glycine -  
Bonjour,
mon mari étant décédé le 5/05/2015 mon nom devrait apparaître sur
les impots fonciers qui sont prélevés sur mon compte personnel.
Merci.

1 réponse

  1.  condorcet
    mon nom devrait apparaître sur les impots fonciers
    Tout autant que dans le cadre du règlement de la succession une attestation successorale de propriété ait été dressée et publiée par votre notaire.
    Si vous avez saisi un notaire à cet effet, il est un peu tôt pour ce qui concerne l'année 2016 prenant compte les éléments détenus par le service du Cadastre au 1° date à laquelle cette attestation n'avait pas encore été publiée.
    0

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