Donation en nue propriété
Bonjour,
Un oncle a reçu une maison en nue propriété de la part de mes grands parents (c'est leurs droits). Par contre il habite dans cette maison depuis des années. Est ce légal ?
Car ma grand mère usufruitière paye les impôts mais ne touche aucun loyer. au final c'est comme s'il avait la pleine propriété de cette maison au rabais.
Un oncle a reçu une maison en nue propriété de la part de mes grands parents (c'est leurs droits). Par contre il habite dans cette maison depuis des années. Est ce légal ?
Car ma grand mère usufruitière paye les impôts mais ne touche aucun loyer. au final c'est comme s'il avait la pleine propriété de cette maison au rabais.
3 réponses
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Est ce légal ?
La loi n'a jamais interdit à un usufruitier d'accepter d'héberger le nu-propriétaire tout autant qu'il s'agit de son enfant.
Car ma grand mère usufruitière paye les impôts mais ne touche aucun loyer.
Bien sûr, libre à elle de ne percevoir aucun loyer.
Les impôts locaux ont toujours été à la charge de l'usufruitier.
Rien de nouveau.
au final c'est comme s'il avait la pleine propriété de cette maison au rabais.
Cela vous dérange ?-
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@Thomassi vous avez été mis en cause au titre de l'obligation alimentaire les autres parents l'ont sans doute été aussi et la oui vous pouvez éventuellement saisir un juge pour mettre en location payante sa maison...mais c'est un tout autre pb !
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Légal absolument sans ambiguïté
L'usufruitier fait ce qu'il veut de son argent et de son droit d'usage y compris en laisser disposition à quelqu'un -
Cela me dérange dans la mesure ou cela lèse les autres héritiers dont je fais parti. Car ce qui sera déduit de son héritage sera minoré par rapport aux autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...