Renouvellement de concession d,une tombe
madouce34
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madouce34 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour.mes grands parents lorsque j'étais petite avaient la garde de deux enfants de la dass.ils étaient demi frères.c'etait en 1955. nous avons été élevés ensenble je les ai toujours considérés comme mes frères. l'année 2002 j'ai perdu un de de ces deux frères.mon deuxieme frère s'etait occupé de la concession.mon deuxieme frère est décédé en juillet dernier.aujourd'hui je me trouve confrontée avec le bureau des concessions.parait-il je n'ai aucun droit de faire renouveler la concession qui va etre relevée cette année.ils n'ont pas de famille directe.alors que faire.aidez moi svp car je suis vraiment perdue.merci à tous
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2 réponses
Bonjour
Vos frère de cœur n'étant pas juridiquement apparenté à vous ...expliquent la réponse que vous avez reçu...il faut saisir le tribunal en exposant les motifs vous poussant à demander à relever leur concession (jugement de la dass, preuve des des relations etc)
Vos frère de cœur n'étant pas juridiquement apparenté à vous ...expliquent la réponse que vous avez reçu...il faut saisir le tribunal en exposant les motifs vous poussant à demander à relever leur concession (jugement de la dass, preuve des des relations etc)
Bonjour,
je suis étonnée par une relevage de tombe sur une concession qui date de 14 ans!!
En principe, seul le concessionnaire oules ayants droit peuvent renouveler une concession. Mais dans l’intérêt des familles, certaines communes acceptent le renouvellement par des tiers sous certaines conditions :
- le délai de deux ans après échéance de la concession doit être écoulé
- le fait de payer le renouvellement ne donne aucun droit sur la concession à la personne qui renouvelle (utilisation, travaux…)
- il doit être écrit clairement sur les documents de renouvellement que la personne agit agît pour le compte du concessionnaire ou de ses ayants droit et que le renouvellement ne lui confère aucun droit sur la concession.
Cordialement
je suis étonnée par une relevage de tombe sur une concession qui date de 14 ans!!
En principe, seul le concessionnaire oules ayants droit peuvent renouveler une concession. Mais dans l’intérêt des familles, certaines communes acceptent le renouvellement par des tiers sous certaines conditions :
- le délai de deux ans après échéance de la concession doit être écoulé
- le fait de payer le renouvellement ne donne aucun droit sur la concession à la personne qui renouvelle (utilisation, travaux…)
- il doit être écrit clairement sur les documents de renouvellement que la personne agit agît pour le compte du concessionnaire ou de ses ayants droit et que le renouvellement ne lui confère aucun droit sur la concession.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le conseil reste le m^me : saisir le juge pour faire valoir votre droit à entretenir etc conserver la tombe "sauf manifestation de descendants"