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Afrikarnak
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19 oct. 2016 à 22:32
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Bonjour
Comportement pas très sympa mais légal.
A- Réservation 'à distance':
Le droit de rétractation (donc le remboursement..) ne s'applique pas aux prestations 'hébergement'.
Cf. Code Consommation L 221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.......................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
B- Réservation sur place: Contrat définitif.
Tente encore l'amiable.
A+
Comportement pas très sympa mais légal.
A- Réservation 'à distance':
Le droit de rétractation (donc le remboursement..) ne s'applique pas aux prestations 'hébergement'.
Cf. Code Consommation L 221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.......................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
B- Réservation sur place: Contrat définitif.
Tente encore l'amiable.
A+
Bonjour,
Concernant votre réponse, je pense que vous n'avez pas entièrement lu mon énoncé.
J'ai réservé et payé en espèces sur place.
Par ailleurs, c'est un petit hôtel donc la personne peut louer plusieurs fois la même chambre puisqu'il n'y a pas de N°, pas de nom et aucun moyen de paiement sur la soi disant facture.
Aussi, elle a remboursé une personne qui avait réservé par chèque, ce qui implique qu'un paiement en espèces n'est pas remboursable.
En ce qui me concerne, je considère que c'est une escroquerie. Je ne pense pas que la loi protège ce genre d'action.
Merci pour votre réponse
Philippe
Concernant votre réponse, je pense que vous n'avez pas entièrement lu mon énoncé.
J'ai réservé et payé en espèces sur place.
Par ailleurs, c'est un petit hôtel donc la personne peut louer plusieurs fois la même chambre puisqu'il n'y a pas de N°, pas de nom et aucun moyen de paiement sur la soi disant facture.
Aussi, elle a remboursé une personne qui avait réservé par chèque, ce qui implique qu'un paiement en espèces n'est pas remboursable.
En ce qui me concerne, je considère que c'est une escroquerie. Je ne pense pas que la loi protège ce genre d'action.
Merci pour votre réponse
Philippe
Afrikarnak
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21 oct. 2016 à 17:41
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Re:
On se trouve donc dans le cas B.
Aucun remboursement n'est exigible pour un achat/une transaction effectuée sur place. SAUF si les CGV en dispose autrement. Dans ce cas les CGV ont force de Loi.
Un remboursement à titre amiable est toujours possible et dépend du bon vouloir de l'hôtel. Ce n'est pas parce que un Client a été remboursé que tu dois légalement l'être .
Le comportement de l'hôtel est moins que sympa mais reste néanmoins parfaitement légal et ne constitue pas une escroquerie.
Code Pénal Art. L 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
A+
On se trouve donc dans le cas B.
Aucun remboursement n'est exigible pour un achat/une transaction effectuée sur place. SAUF si les CGV en dispose autrement. Dans ce cas les CGV ont force de Loi.
Un remboursement à titre amiable est toujours possible et dépend du bon vouloir de l'hôtel. Ce n'est pas parce que un Client a été remboursé que tu dois légalement l'être .
Le comportement de l'hôtel est moins que sympa mais reste néanmoins parfaitement légal et ne constitue pas une escroquerie.
Code Pénal Art. L 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
A+
Philippe
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Afrikarnak
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21 oct. 2016 à 21:10
21 oct. 2016 à 21:10
Bonjour monsieur,
Si je comprends votre raisonnement, cela implique que cette personne peut louer plusieurs fois la même chambre sans être punie donc, enrichir l'escroquerie.
Je m'explique :
La gérante attribue à un client la chambre N°5. Un autre client rentre. La gérante reloue la chambre N°5 puisqu'elle possède 1 jeu de 3 clés. Ce dernier paye en espèces. Lorsqu'il veut pénétrer dans la chambre N°5, il s’aperçoit qu'elle est déjà occupée. Il demande à la gérante de lui rembourser puisque l’hôtel est complet. Elle lui dit non puisque la loi est de son coté.
Comment dois je interpréter cela ?
Par ailleurs, sur ma facture, il n'est pas inscrit l'article L221-28 mais le code du commerce (Article L441-6 / Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) qui ne fait aucune mention d'un non remboursement.
Cordialement.
Si je comprends votre raisonnement, cela implique que cette personne peut louer plusieurs fois la même chambre sans être punie donc, enrichir l'escroquerie.
Je m'explique :
La gérante attribue à un client la chambre N°5. Un autre client rentre. La gérante reloue la chambre N°5 puisqu'elle possède 1 jeu de 3 clés. Ce dernier paye en espèces. Lorsqu'il veut pénétrer dans la chambre N°5, il s’aperçoit qu'elle est déjà occupée. Il demande à la gérante de lui rembourser puisque l’hôtel est complet. Elle lui dit non puisque la loi est de son coté.
Comment dois je interpréter cela ?
Par ailleurs, sur ma facture, il n'est pas inscrit l'article L221-28 mais le code du commerce (Article L441-6 / Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) qui ne fait aucune mention d'un non remboursement.
Cordialement.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/10/2016 à 22:25
Modifié par Afrikarnak le 21/10/2016 à 22:25
Re:
Si tu es sûr de ton fait engage une Procédure. Le Juge suivra ou pas ton raisonnement.
Le Code du Commerce n'a rien à voir là dedans. Voir plutôt le Code Civil:
Art. L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ex. de ce que la Loi autorise: le droit de rétractation sous 14 jours. Ce droit n'est valable que pour les transactions effectuées à distance.
Dans ton cas il n'y a pas eu 'consentement mutuel'. La transaction est donc définitive.
A+
Si tu es sûr de ton fait engage une Procédure. Le Juge suivra ou pas ton raisonnement.
Le Code du Commerce n'a rien à voir là dedans. Voir plutôt le Code Civil:
Art. L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ex. de ce que la Loi autorise: le droit de rétractation sous 14 jours. Ce droit n'est valable que pour les transactions effectuées à distance.
Dans ton cas il n'y a pas eu 'consentement mutuel'. La transaction est donc définitive.
A+
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22 oct. 2016 à 01:48
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Bonsoir, c'est vrai que si Philippe a annulé 1 semaine à l'avance ça laisse tout le temps à l'hotêl de reprendre une réservation pour la même chambre. c'est donc à priori légal ? ...
C'est pour ça qu'il faut bien lire les conditions d'annulation/remboursement avant de choisir un hôtel ....
C'est pour ça qu'il faut bien lire les conditions d'annulation/remboursement avant de choisir un hôtel ....
Philippe
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22 oct. 2016 à 13:21
22 oct. 2016 à 13:21
Merci AfriKarnak de tes réponses. J’apprécie et merci à Kbicoul.
Comme je le disais à un ami, ce n'est pas à moi d'apporter la preuve mais au commerçant. L'article figurant sur la facture ne mentionne aucunement un NON remboursement.
Par ailleurs, je n'ai signé aucun contrat, ni d'engagement envers cet hôtel.
D'autre part, sur la soi disant facture, il n'y a aucune nature de paiement. Je peux parfaitement avoir payé à distance puisque rien est précisé.
Aussi, rien est écrit au dos de la facture, aucune mention, aucune condition. C'est la raison pour laquelle, j'ai déposé plainte auprès de Proc. Si pas réponse dans les 3 mois, j'irai devant le doyen.
C'est au commerçant d'apporter la preuve de sa vente tout comme un dépôt de plainte pour éviter les retours de manivelles.
Aussi, j'ai loué un véhicule chez Super U. Sur le contrat signé, les clauses de remboursement étaient clairement détaillées dans les conditions.
C'est bien beau d'inscrire "Chambres non remboursable" mais il faut pourvoir le justifier ce qui n'est pas le cas de l’hôtel.
Pour terminer. Lorsque j'ai engagé une procédure à l'encontre d'une personne devant le tribunal, je me suis investi pour récupérer les articles de lois correspondants à ma plaidoirie. Ce n'est pas la partie adverse qui a effectué mes démarches.
Philippe
Comme je le disais à un ami, ce n'est pas à moi d'apporter la preuve mais au commerçant. L'article figurant sur la facture ne mentionne aucunement un NON remboursement.
Par ailleurs, je n'ai signé aucun contrat, ni d'engagement envers cet hôtel.
D'autre part, sur la soi disant facture, il n'y a aucune nature de paiement. Je peux parfaitement avoir payé à distance puisque rien est précisé.
Aussi, rien est écrit au dos de la facture, aucune mention, aucune condition. C'est la raison pour laquelle, j'ai déposé plainte auprès de Proc. Si pas réponse dans les 3 mois, j'irai devant le doyen.
C'est au commerçant d'apporter la preuve de sa vente tout comme un dépôt de plainte pour éviter les retours de manivelles.
Aussi, j'ai loué un véhicule chez Super U. Sur le contrat signé, les clauses de remboursement étaient clairement détaillées dans les conditions.
C'est bien beau d'inscrire "Chambres non remboursable" mais il faut pourvoir le justifier ce qui n'est pas le cas de l’hôtel.
Pour terminer. Lorsque j'ai engagé une procédure à l'encontre d'une personne devant le tribunal, je me suis investi pour récupérer les articles de lois correspondants à ma plaidoirie. Ce n'est pas la partie adverse qui a effectué mes démarches.
Philippe
La législation juridique et financière évolue en permanence...