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berengeresabliere
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, mon époux est décédé en 2009. Aujourd'hui son frère souhaite vendre des terrains en indivision après succession de leur père. Suis-je héritière des biens propres de mon mari mariés sans contrat (communauté universelle) sachant que nous avons un fils majeur. Je vous remercie, mon beau-frère me demandant de lui compléter un pouvoir pour finaliser cette vente ainsi que d'un pouvoir de mon fils.. Bien à vous, BS
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1 réponse
Bonjour
"mariés sans contrat (communauté universelle): impossible:le régime de la communauté universelle est précédé obligatoirement d'un contrat de mariage.
je pense que vous êtes mariée soue le régime de la communauté légale sans contrat de mariage. dans ce cas, oui vous êtes héritière pour partie de la succession de votre époux ainsi que votre fils.
Etant indivisaire dans la propriété de ces biens, répondez à votre beau-frère qu'il appartient au notaire qui sera chargé des actes de vente de s'adresser directement à vous pour constater votre accord.
"mariés sans contrat (communauté universelle): impossible:le régime de la communauté universelle est précédé obligatoirement d'un contrat de mariage.
je pense que vous êtes mariée soue le régime de la communauté légale sans contrat de mariage. dans ce cas, oui vous êtes héritière pour partie de la succession de votre époux ainsi que votre fils.
Etant indivisaire dans la propriété de ces biens, répondez à votre beau-frère qu'il appartient au notaire qui sera chargé des actes de vente de s'adresser directement à vous pour constater votre accord.
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