Paiement de la taxe d'habitation

bearmari Messages postés 4 Statut Membre -  
bearmari Messages postés 4 Statut Membre -
Je suis divorcée depuis le 28/09/2016 , je suis propriétaire de ma maison, je voudrais savoir si mon ex-mari doit payer la moitié de la taxe d'habitation pour l'année 2016

6 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 300
     
    bonjour
    svp
    merci
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  2. Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   121
     
    Elle est à votre nom ? Il faut la payer Madame ... Monsieur n'est plus avec vous !
    0
  3. bearmari Messages postés 4 Statut Membre
     
    NON, elle est au nom de Monsieur et Madame, avant le divorce c'était sa résidence principale.
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  4. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    si votre ex-mari habitait bien les lieux au 01 01 2016, il est redevable de la TH. Il est dommage que vous n'ayez pas abordé le sujet dans le cadre de votre divorce récent. Vous pouvez lui en demander la moitié mais légalement, s'il s'y oppose, vous aurez du mal à l'y obliger.
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  6. bearmari Messages postés 4 Statut Membre
     
    POUR INFI POUR TOUS, après mettre renseigné à la perception il est obligé de la payer de moitié et au prorata jusqu'au jour du divorce
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    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       
      La réponse des impôts est étonnante car il n'y a pas de prorata pour la TH mais elle confirme ce que je vous ai dit. Redevable oui, mais ce n'est pas les impôts qui pourront l y contraindre.
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  7. bearmari Messages postés 4 Statut Membre
     
    C'est les impôts qui font le prorata, mais le couple afin que ce soit équitable
    l'avocat lui en en parlé.
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