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flocroisic
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11 oct. 2016 à 21:44
11 oct. 2016 à 21:44
bonjour
effectivement l'article du Code Général des impots est extremement clair ( mais ne va pas dans votre sens)
je cite :
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Je pense qu'ils font une interpretation personnelle de l'article
il y a bien quelqu'un qui fait une interpretation personnelle de l'article ... vous visiblement au vu de l'article précité
effectivement l'article du Code Général des impots est extremement clair ( mais ne va pas dans votre sens)
je cite :
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Je pense qu'ils font une interpretation personnelle de l'article
il y a bien quelqu'un qui fait une interpretation personnelle de l'article ... vous visiblement au vu de l'article précité
Merci Flocroisic pour cette tentative de reponse.
Ceci est valable pour les detachements a l'etranger, et salaires percus a l'etranger.
Or l'article article 81 A du CGI indique: ''En outre, la loi prévoit que le champ d'application de l'exonération totale d'impôt sur le revenu s'étend à l'activité de prospection des « marchés internationaux » pour un détachement à l'étranger de plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. II-B § 290).''
Il n'y a pas de somme percues a l'etranger dans ce cas precis.
Et aucunes mentions sur le prorata du temps passe a l'etranger.
Le code des impots indique donc une exoneration totale des impots sur le revenu.
Je suis d'accord avec vous, il ne doit pas y avoir d'interpretation personnelle, mais une lecture stricte des regles applicables. Ce qui n'est pas encore le cas de mon centre des impots.
Donc je renouvelle ma requete, afin que le centre des impots ne nous fassent pas tourner en rond (ou en bourriques), si vous avez un avocat fiscaliste ou une jurisprudence de TA qui permette de mettre au clair ce point ce serait tres appreciable.
Merci d'avance!
Ceci est valable pour les detachements a l'etranger, et salaires percus a l'etranger.
Or l'article article 81 A du CGI indique: ''En outre, la loi prévoit que le champ d'application de l'exonération totale d'impôt sur le revenu s'étend à l'activité de prospection des « marchés internationaux » pour un détachement à l'étranger de plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. II-B § 290).''
Il n'y a pas de somme percues a l'etranger dans ce cas precis.
Et aucunes mentions sur le prorata du temps passe a l'etranger.
Le code des impots indique donc une exoneration totale des impots sur le revenu.
Je suis d'accord avec vous, il ne doit pas y avoir d'interpretation personnelle, mais une lecture stricte des regles applicables. Ce qui n'est pas encore le cas de mon centre des impots.
Donc je renouvelle ma requete, afin que le centre des impots ne nous fassent pas tourner en rond (ou en bourriques), si vous avez un avocat fiscaliste ou une jurisprudence de TA qui permette de mettre au clair ce point ce serait tres appreciable.
Merci d'avance!
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