Donation nue propriété
Résolu
Bruno
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon ex-femme qui refuse l'accord transactionnel signé chez le notaire.
Je voudrai faire une donation à mon fils de mes parts indivis sur ce bien, le notaire me dit que je ne peux le faire et je ne comprends pas pourquoi?
Merci pour votre aide
Bruno
Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon ex-femme qui refuse l'accord transactionnel signé chez le notaire.
Je voudrai faire une donation à mon fils de mes parts indivis sur ce bien, le notaire me dit que je ne peux le faire et je ne comprends pas pourquoi?
Merci pour votre aide
Bruno
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4 réponses
mon ex-femme qui refuse l'accord transactionnel signé chez le notaire.
Si cette transaction est contestée après avoir été acceptée par les parties, il appartient à la Justice de trancher le litige.
En présence d'un contentieux dont l'issue est incertaine, le notaire ne peut opérer au risque de vous placer dans une position inconfortable si l'institution judiciaire devait se prononcer dans un sens favorable aux prétentions de votre adversaire.
Et, subsidiairement, engager sa responsabilité professionnelle.
Si cette transaction est contestée après avoir été acceptée par les parties, il appartient à la Justice de trancher le litige.
En présence d'un contentieux dont l'issue est incertaine, le notaire ne peut opérer au risque de vous placer dans une position inconfortable si l'institution judiciaire devait se prononcer dans un sens favorable aux prétentions de votre adversaire.
Et, subsidiairement, engager sa responsabilité professionnelle.
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