Préavis loi alure
CMYM
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 oct. 2016 à 23:24
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 oct. 2016 à 23:24
A voir également:
- Préavis loi alure
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 10/10/2016 à 23:33
Modifié par djivi38 le 10/10/2016 à 23:33
Bonjour,
votre locataire fait n'importe quoi !
Sauf accord avec son propriétaire, un locataire ne peut pas revenir sur son préavis.
Vous avez réceptionné son préavis le 10/10, elle DOIT quitter le logement au plus tard le 10/11, après EDLs et remise des clés.
"ma locatrice m'informe (...) qu'elle ne partirait qu'une fois qu'elle aurait un nouvel appartement."
Ben voyons !
"elle ne m'a pas payée son dernier loyer, en me précisant que je n'avais qu'à prendre la caution!! "
Un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne sert pas à payer le dernier loyer ! Il sert pour payer d'éventuelles dégradations faites par le locataire. Loyer pas payé = pas de quittance (et ça va être bien embêtant pour sa recherche de logement !)
==> Faites-lui un courrier RAR (gardez copie et récépissés) pour lui rappeler ses obligations de locataire (dernier loyer à payer sous 8 jours sinon tribunal, départ le 10/11 sous peine de devenir "un occupant sans droit ni titre" avec une indemnité d'occupation pouvant aller jusqu'à 3 fois le loyer). Inscrivez aussi que vous ne porrez pas lui donner une quittance pour le dernier loyer tant qu'il n'est pas réglé.
Si votre courrier RAR vous revient, ne l'ouvrez pas et direction le tribunal de proximité.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
et au cas où :
Comment saisir le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
votre locataire fait n'importe quoi !
Sauf accord avec son propriétaire, un locataire ne peut pas revenir sur son préavis.
Vous avez réceptionné son préavis le 10/10, elle DOIT quitter le logement au plus tard le 10/11, après EDLs et remise des clés.
"ma locatrice m'informe (...) qu'elle ne partirait qu'une fois qu'elle aurait un nouvel appartement."
Ben voyons !
"elle ne m'a pas payée son dernier loyer, en me précisant que je n'avais qu'à prendre la caution!! "
Un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne sert pas à payer le dernier loyer ! Il sert pour payer d'éventuelles dégradations faites par le locataire. Loyer pas payé = pas de quittance (et ça va être bien embêtant pour sa recherche de logement !)
==> Faites-lui un courrier RAR (gardez copie et récépissés) pour lui rappeler ses obligations de locataire (dernier loyer à payer sous 8 jours sinon tribunal, départ le 10/11 sous peine de devenir "un occupant sans droit ni titre" avec une indemnité d'occupation pouvant aller jusqu'à 3 fois le loyer). Inscrivez aussi que vous ne porrez pas lui donner une quittance pour le dernier loyer tant qu'il n'est pas réglé.
Si votre courrier RAR vous revient, ne l'ouvrez pas et direction le tribunal de proximité.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
et au cas où :
Comment saisir le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
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