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Donation à un enfant d'une maison en location

tortempion Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peut-il récupérer la maison avant la fin du contrat de bail qui expire le 14 septembre 2017 ?
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3 réponses

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tortempion
 
Bonjour,

L'enfant est majeur et la donation est en cours.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
le proiétaire bailleur peut délivrer un congé pour la fin du bail en s'y prenant six mois à l'avance en le motivant soit par la vente soit par la reprise pour habiter du bien...

quel est le but du congé ? vendre ou que votre fils habite ?
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
L'enfant est mineur ou non ?
la maison lui a déjà été donné ou pas ?
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Réponse 3 / 3
tortempion
 
Le but du congé c'est pour que me fille y habite
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
le fait de changer de propriétaire peut perturber les procédures....aboutissant à récupèrer le bien en 09 2017

Je suggère que vous vous donniez congé pour reprise pour loger votre fille (c'st un cas prévu) et que vous ne faisiez la donation qu'en 09 2017 (ou quand le locataire sera partis)
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