Donation à un enfant d'une maison en location

tortempion
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2016
- 6 oct. 2016 à 10:52
Poisson92100
Messages postés
26075
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2022
- 6 oct. 2016 à 13:08
Peut-il récupérer la maison avant la fin du contrat de bail qui expire le 14 septembre 2017 ?

3 réponses

Bonjour,

L'enfant est majeur et la donation est en cours.
1
Poisson92100
Messages postés
26075
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2022
7 414
6 oct. 2016 à 12:57
le proiétaire bailleur peut délivrer un congé pour la fin du bail en s'y prenant six mois à l'avance en le motivant soit par la vente soit par la reprise pour habiter du bien...

quel est le but du congé ? vendre ou que votre fils habite ?
0