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Donation à un enfant d'une maison en location

tortempion Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2016 - 6 oct. 2016 à 10:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 oct. 2016 à 13:08
Peut-il récupérer la maison avant la fin du contrat de bail qui expire le 14 septembre 2017 ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
tortempion
6 oct. 2016 à 12:47
Bonjour,

L'enfant est majeur et la donation est en cours.
1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
6 oct. 2016 à 12:57
le proiétaire bailleur peut délivrer un congé pour la fin du bail en s'y prenant six mois à l'avance en le motivant soit par la vente soit par la reprise pour habiter du bien...

quel est le but du congé ? vendre ou que votre fils habite ?
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