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Donation à un enfant d'une maison en location

tortempion Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 oct. 2016 à 13:08

Peut-il récupérer la maison avant la fin du contrat de bail qui expire le 14 septembre 2017 ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

tortempion

Bonjour,

L'enfant est majeur et la donation est en cours.

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667

le proiétaire bailleur peut délivrer un congé pour la fin du bail en s'y prenant six mois à l'avance en le motivant soit par la vente soit par la reprise pour habiter du bien...

quel est le but du congé ? vendre ou que votre fils habite ?

Réponse 2 / 3

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667

Bonjour
L'enfant est mineur ou non ?
la maison lui a déjà été donné ou pas ?

Réponse 3 / 3

tortempion

Le but du congé c'est pour que me fille y habite

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667

le fait de changer de propriétaire peut perturber les procédures....aboutissant à récupèrer le bien en 09 2017

Je suggère que vous vous donniez congé pour reprise pour loger votre fille (c'st un cas prévu) et que vous ne faisiez la donation qu'en 09 2017 (ou quand le locataire sera partis)

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