Vente d'un bien suite à donation au dernier vivant
nad70
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nad70 -
nad70 -
Bonjour,
ma maman est decèdée depuis quelques semaines. Concernant la maison mes parents avait fait une donation au dernier vivant. Nous sommes 3 enfants et j'ai appris que mon père envisageait de vendre la maison.
je voudrais savoir si il a besoin de notre accord pour cette vente et si il faut qu'on soit tous d'accord. Que se passe-t-il si 1 des 3 enfants s'y oppose? Comment se passe cette demande d'accord?
merci pour votre réponse.
ma maman est decèdée depuis quelques semaines. Concernant la maison mes parents avait fait une donation au dernier vivant. Nous sommes 3 enfants et j'ai appris que mon père envisageait de vendre la maison.
je voudrais savoir si il a besoin de notre accord pour cette vente et si il faut qu'on soit tous d'accord. Que se passe-t-il si 1 des 3 enfants s'y oppose? Comment se passe cette demande d'accord?
merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
si la maison appartenait en partie à votre mère
chaque enfant à hérité d'au moins une part en nu propriété.
Donc vous êtes 4 propriétaires
Et tout les propriétaires doivent être d'accord pour vendre
chacun récupérant sur le montant de la vente, la somme qui équivaut à la valeur de sa part.
il existe des procédures assez longue et coûteuse en cas de refus d'un seul
la simple menace d'engager la procédure, peut permettre de débloquer la situation
le notaire chargé de la succession pourra vous détaillé tout ca. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...