Donation indivision
Marie
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Marie -
Marie -
Propriétaire A 50% et chacune de mes deux filles majeures a 25% car l' ex époux a fait donation de sa part aux enfants .je voudrais savoir si je peux faire aussi une donation à mes filles sans leur accord ? Ont elles le droit de refuser? Ou alors puis je vendre sans leur accord ? Je suis retraitée et ne peux plus assumer les charges (impôts Ect....)et aucune relation du A ce divorce avec mes enfants .j' attends des conseils et des réponses.
3 réponses
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Non, vous ne pouvez pas faire de donation à vos filles sans leur accord. Vous ne pouvez pas non plus vendre sans leur accord, à moins d'y être autorisé par une décision de justice, après leur avoir proposé par un courrier en AR d'acquérir vos droits.
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bonjour
demander à vos filles si elle veulent vendre ! L'avez vous fait ? -
J' ai fait plusieurs courriers à mes filles à différentes date pour leur faire une donation ,je n' ai jamais eu de réponse ......A qui puis je m' adresser pour avoir une aide et des conseils
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bon vous assumez les conséquences du conflit que vous avez eu avec leur père et de toute façon en rentrant dans un divorce conflictuel vous avez fait votre choix...c'est votre pb
Voyez un notaire et demandez lui de contacter lui vos filles aux fins de donation...elle accepteront peut être de lui répondre à lui...
si pas de réponse il faudra provoquer la vente aux enchère - le notaire vous expliquera - contez quelque millier d'euros de frais (que vous récupérez à la vente) et 2 ans de proécdures
dans l'intervalle je vous rappelle que la taxe foncière n'est pas un impot solidaire donc vous pouvez exiger du fisc de ne payerque votre moitié en présentant la preuve de la propriété de vos filles (la donation de la part de votre père faite chez le notaire)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...