Plafond d'imposition à ne pas dépasser
tico
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, puis-je connaitre le plafond d'imposition à ne pas dépasser afin de bénéficier une exonération voire un allègement de la taxe d'habitation de ma ville VIRY-CATILLON. Merci d'avance.ps mon revenu fiscal de r éférence est de : 15 505 euro.
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1 réponse
Bonjour
l'exonération et le plafonnement se font automatiquement dans la mesure où vous déposez votre déclaration de revenu.
Au vu de vos revenus, vous ne pourrez pas etre exonéré, il faut répondre à 2 conditions :
1/ de revenu fiscal de référence : < 10697 € pour 1 part ou 13553 € si vous avez 1.5 part
2/ etre veuf(veuve) ou agé(e) de plus de 60 ans ou invalide
l'exonération et le plafonnement se font automatiquement dans la mesure où vous déposez votre déclaration de revenu.
Au vu de vos revenus, vous ne pourrez pas etre exonéré, il faut répondre à 2 conditions :
1/ de revenu fiscal de référence : < 10697 € pour 1 part ou 13553 € si vous avez 1.5 part
2/ etre veuf(veuve) ou agé(e) de plus de 60 ans ou invalide
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